Affaires | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Polyanna demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Franssimmo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 116 524 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017) et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 juillet 2016), que, par acte du 28 novembre 1988, Mme Y…, usufruitière, et les consorts Y…, coïndivisaires, ont donné à bail…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour M. Daniel A, …), par Me Pujol ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0209887 du 30 mars 2009 en tant que, par ses articles 1 et 3, le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Y… Bernard, contre l’arrêt de cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, pour majoration frauduleuse de la valeur d’un apport et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2016), qu’après avoir fondé la société Techninnov, M. X… et ses associés ont, le 8 avril 2010, conclu avec la société Jeumont Electric un protocole d’accord afin de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MARS 1980) D’AVOIR DECLARE QUE PAR ACTE DU 20 AVRIL 1977, MM Y… A…, B… ET X… AVAIENT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE ET QUE LA CONVENTION…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E… H… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 à raison de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Hominis,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Drancy a exercé son droit de préemption sur son bien…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-Jacques X… a créé le 27 avril 1972, avec deux autres associés, la société civile immobilière Montmorency et environs (la SCI) à laquelle il a fait apport de divers biens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 1844-9, alinéa 3, du même code ; Attendu qu’à moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 avril 2014), statuant en matière de référé, que Mme Marie-Claude X…, épouse Y…, en sa qualité d’héritière de Mme Monique X…, laquelle était actionnaire minoritaire de la société anonyme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2014, présentée pour La SARL Le Cappadoce, dont le siège social est 2 rue de la Louvatière à Cran Gevrier (74960) ; La SARL Le Cappadoce demande à la Cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme D…, fermière de terres appartenant à Jacques C… et à Jeannine Y…, aux droits de Mme X…, fait grief à l’arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984) d’avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, retenu l’existence…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 3 FEVRIER 1967) LA SARL DES VIANDES DE NORMANDIE (SOVINO) CONSTITUEE LE 5 AOUT 1957 AU CAPITAL DE 7.800.000 ANCIENS FRANCS REPARTI EN 780 PARTS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 25 septembre 2012), que la société Cabinet Benedic, locataire d’un local à usage commercial et bénéficiaire d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME « LES DOMAINES DE VACANCES », L’ARRET ATTAQUE (AIX, 16 JUIN 1966) A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE SOCIETE POUR MAJORATION FRAUDULEUSE DES APPORTS ET A CONDAMNE LES APPORTEURS…