Affaires | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTES DES 27 JUIN ET 24 JUILLET 1958 RECUS PAR Y…, NOTAIRE, A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE Z… ET CIE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2010), que la société anonyme Crocus Technology (la société) a été constituée le 7 avril 2004 en vue du développement industriel d’un projet de mémoires magnétiques intégrées sur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2014, RG n° 13/ 01781 et n° 13/ 06409), que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1971), LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES (SFIP) A, PAR RESOLUTION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 MAI 1952, SUPPRIME SES ACTIONS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1968) D’AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A FAIRE DECLARER DAME A…, EPOUSE X…, RESPONSABLE DE L’INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA SOCIETE, EN TANT QUE FONDATRICE PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SANS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 (N , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/18613 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 24/09/2002 Nature de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 (N , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/18613 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 24/09/2002 Nature de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 (N , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/18613 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 24/09/2002 Nature de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 (N , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/18613 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 24/09/2002 Nature de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1967), FEVAL, BEAU-PERE D’X… ET FONDATEUR DE LA SOCIETE PAPETERIES DE LA GASCOGNE, CONSTITUEE LE 7 MAI 1925, A RECU EN REMUNERATION DE SES APPORTS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Louis Y…, demeurant 5, Grand’rue, Orschwihr à Guebwiller (68500) et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1985…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x demeurant a z , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat les 7 aout 1972 et 31 janvier 1973, et tendant a ce qu’il plaise au conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARDIEN AVAIT CREE, LE 20 OCTOBRE 1956, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 5 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE A PARIS ET DONT IL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour Mme C…B…, demeurant…, M. A… H…, demeurant…, M. F… H…, demeurant…, M. E… H…, demeurant à…, par Me Gras, avocat au barreau de Paris ; Mme B… et autres demandent à la cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 19/08543 – No Portalis 352J-W-B7D-CQK3U No MINUTE : Assignation du : 18 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 11 décembre 2020 DEMANDERESSE ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Gabrielle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Niederhausbergen patrimoine et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant d’utilité publique le projet de lotissement  » Terres du Sud  » et mettant en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction d’un montant de 121 147 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… ainsi qu’à la société Y…, venant aux droits de M. Y…, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Air Euro Trans et de commissaire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA T. P. S. QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JUIN 1971, S’ELEVANT POUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (NIMES 9 OCTOBRE 1963) QUE LA SARL CARROSSERIE Y… A ETE CONSTITUEE LE 15 MAI 1944 ENTRE MARIUS Y… ET L’UN DE SES ENFANTS, EDOUARD Y… ; QUE…