CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/11/2019, 18MA01666, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cap Sud a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 26 du 20 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Garde a approuvé le bilan financier présenté…
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/02/2021, 20MA02162, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RGMB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du…
CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/01/2017, 15NT01429, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Le Clos Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la somme de 55 438 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-18.285, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X… et Z…, notaires associés, dont le siège est … à Saint-Raphaël, représentée par : 1 / M. X…, notaire…
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 02/12/2021, 20BX02487, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… C… a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 94-10.734, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Codiho, dont le siège social est 6, rue d’En Haut à Bucquoy (Pas-de-Calais), en cassation d’un jugement…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-11.894, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’après le prononcé du divorce de M. X… et de Mme Y…, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-21.944, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2006), que, par actes notariés du 29 septembre 1993, M. X… et ses deux enfants ont constitué dix sociétés civiles (les SCI) avec…
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1ère Chambre , 07/03/2013, 12NT01002, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour la société Edifides dont le siège est 12 place de la République à Caen (14050) par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la société Edifides demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement…
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1ère Chambre , 07/03/2013, 12NT01003, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour la société Edifides dont le siège est 12 place de la République à Caen (14050) par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la société Edifides demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement…
CAA de NANTES, 1ère chambre, 13/02/2020, 18NT00220, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre…
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/05/2022, 21TL02793, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la…
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-13.910, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu , selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre , 23 avril 2001), que les époux X… ont acquis en…
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17/12/2020, 19BX00184, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Elaia a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31…
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 24/07/2019, 411382, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301258 du 22 janvier…
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28/02/2022, 19BX03112, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Logix a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 janvier 2000, 97BX01167 98BX00533, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1?) le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 juin 1997 sous le n? 97BX01167, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la Cour d’annuler le jugement…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-14.241, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premère branche : Vu les articles 1134, 1351 et 1844-9 du Code civil, ensemble l’article 480 du nouveau Code de…
Cour administrative d’appel de Paris, 10ème chambre, 26/05/2015, 14PA01467, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. et Mme B…C…, demeurant au…, par la SCP A…Le Vaillant ; M. et Mme C…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1222004/1-1 du 5 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de…
CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/09/2020, 18NT03771, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) L’Orléanais a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de…
