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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyanna a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodima a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 19 / 06 / 2008 ARRÊT du : 19 JUIN 2008 No RG : 07 / 02348 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que l’administration fiscale a notifié à M. X… une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001, 2002…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2016), que la société en commandite simple Etablissements G…-Z… & Cie (la SCS) a été constituée en 1948 par les héritiers de G……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1207462 , la société par action simplifiée (SAS) Vendée Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 29 novembre 2013 et 10 décembre 2014) que la SCI X… Océan (la SCI), locataire de deux coffres dans un établissement bancaire dont elle ne retrouvait ni les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2012 Numéro d’inscription au répertoire général : 11/ 12870 Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Juin 2011- Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS-no 722/ 208433 DEMANDEUR AU RECOURS Maître Alain…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1988 et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant à Perrigny-sur-L’Ognon (21270) Pontailler-sur-Saône ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X…, en cassation d’un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile, section 2), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) SMC, dont le siège est 30/32 boulevard Sébastopol à Paris (75004), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Biancotto Arnaubec Ferran ; la société SMC demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la régularité de l’attribution à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) KLA Promotions a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée pour la société en nom collectif DE LA STATION, dont le siège social est …, par Me X… ; la SNC DE LA STATION demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9710533/1 en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1989, présentée par la société civile immobilière de l’Olivette dont le siège est avenue Gabriel Hanoteaux (06190) Roquebrune Cap-Martin représentée par Mme TALAFRE sa gérante en exercice ; La société demande à la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-25. 787), que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-21.744), que la société coopérative vinicole Les Vignerons d’Opoul (la coopérative) a été mise en redressement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi du sieur X… ès qualités, d’un arrêt rendu le 18 décembre 1931, par la Cour d’appel de Lyon, au profit des sieurs Y…. LA COUR, Ouï, en l’audience publique de ce jour, M. le conseiller Edmond Durand, en son rapport ; Mes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL F.B. Immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013…