Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2015, 13MA00059, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour la Sarl IMSE Patrimoine, dont le siège social est situé 13 bis avenue de la Motte-Piquet à Paris (75007), par Me A…et Me B…de la société d’avocats Tax Team et Conseils ; La Sarl IMSE Patrimoine…
Cour administrative d’appel de Paris, 9ème Chambre, 13/10/2011, 09PA05547, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mme Mirjana A, demeurant au …, par Me Coin ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0413010/2 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-42.804, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur…
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre – formation à 3, 06/02/2018, 15BX01622, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KJD Capital, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de prononcer la décharge de l’amende fiscale de 135 170 euros qui lui a été infligée au titre de l’article 1740…
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20/05/2020, 18BX01248, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… B… a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2011. Par un…
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20/05/2020, 18BX01246, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2011. Par un…
CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 20LY03490, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Aravis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au…
CAA de LYON, 5ème chambre, 16/06/2022, 19LY00501, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, tendant à l’annulation du jugement n°…
Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre – formation à 3, du 6 avril 2006, 01MA01430, inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 juin 2001 pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile …, par Me Villalar ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9702420 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a…
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2020, 19NT01014, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bati-Investissements a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier…
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3ème chambre – formation à 3, 07/12/2012, 10MA00040, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, domicilié …), par Me Ballestracci ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700373 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir réduit…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-12.153, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° C 19-12.153 R É P U B L I Q U E F…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA03181, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcel Loisirs France a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant au…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA03180, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Covent 4 a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant au bénéfice…
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/09/2020, 19PA02673, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2011, ainsi que…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-87.902, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Hilal X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 novembre 2009, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA02104, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyanna a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA02106, Inédit au recueil Lebon
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodima a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et de…
Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, 19 juin 2008, 07/02348
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 19 / 06 / 2008 ARRÊT du : 19 JUIN 2008 No RG : 07 / 02348 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2014, 13-17.316, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que l’administration fiscale a notifié à M. X… une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001, 2002…
