Affaires | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2016), que, par convention du 28 avril 2008, M. X… a apporté à la société AA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) G2T IMMO a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL Starimmo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard correspondants mis à sa charge au titre de la période du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la société Landbridge Capital, représentée par son président M. A…C…, dont le siège est 76, rue de la Pompe à Paris (75116), par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, avocats ; La société Landbridge Capital demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No626 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00399 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Avril 2015, enregistrée sous le no 10/ 02249 Consorts…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, le recours enregistré le 10 juin 2005, complété par un mémoire enregistré le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0000242 du 1er février 2005…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 54 616, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 10 octobre 1983 et 6 février 1984, présentés pour la SA « UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE », société anonyme venant aux droits de la société SGIM,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 AVRIL 2021 (no , 38 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : RG 20/03915 – No Portalis 35L7-V-B7E-CBRUS auquel est joint le RG…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour la SARL TECFI dont le siège social est chez Buroservices, 57 rue d’Amsterdam à Paris (75008), par Me Bonin ; la SARL TECFI demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0014019/2 en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2011. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 27 février 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 06-2277 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame de CASTRO, née Simone Z…, demeurant à Château Saint-Aubin (Gironde), Jau Dignac Loirac, en cassation d’un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d’appel de Bordeaux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMVF, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 20 739 euros au titre du mois…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour la Sarl IMSE Patrimoine, dont le siège social est situé 13 bis avenue de la Motte-Piquet à Paris (75007), par Me A…et Me B…de la société d’avocats Tax Team et Conseils ; La Sarl IMSE Patrimoine…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par M. Y… en qualité de liquidateur judiciaire de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine des Clauts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 442 979 euros au titre du troisième trimestre 2009. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme de X…, pris en sa première branche : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que Mme de X…, notaire, a été chargée de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête, enregistrée le 24 avril 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA01187, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE COLOMBES demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9113281/4 en date du 24…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Domaine de l’Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittés à concurrence d’une somme de 61 599 euros au titre du…