CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/06/2017, 15PA04635, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sparkling Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au…
Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96LY01953, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentée par la SARL Cabinet X…, dont le siège social est … (Haute-Savoie), représentée par sa gérante, Mme Marie-Louise X… ; La société demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement…
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-13.847, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIMYR, société anonyme, dont le siège est … Les Moulineaux, agissant en la personne de son président, M. Pierre Y…, domicilié en…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-23.035, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que selon contrat à durée indéterminée en date du 24 septembre 2004, M. X… a été engagé par la société Antilles fournitures plomberie à compter du 1er novembre 2004, en qualité…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 08-21.234, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 1167 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 21/06/2021, 19VE03701
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme L… J… G… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/03/2017, 14VE03486, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie privée de réalisations immobilières et financières (COPRIF) a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par une première demande enregistrée sous le n° 1002294, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 09-17.212, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…et à la société Anaodo management du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre MM. Y…et Z…; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, détenteur d’actions de…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-14.406, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2002, pourvoi n° 00-11.846) que la société…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-18.895, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 juin 2008), que la société Pierre Edmond X… (la société X…) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 11 octobre 2001 ;…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 4 février 2008, 06/3240
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03240 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 4 février 2008, 06/03244
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03244 MONSIEUR LE DIRECTEURDES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… AA… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre – formation à 3, 16/06/2015, 13MA01358, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la société Landbridge Capital, représentée par son président M. A…C…, dont le siège est 76, rue de la Pompe à Paris (75116), par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, avocats ; La société Landbridge Capital demande à la Cour…
Cour d’appel de Bastia, 23 novembre 2016, 15/00399
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No626 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00399 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Avril 2015, enregistrée sous le no 10/ 02249 Consorts…
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2ème chambre – formation à 3, 28/06/2007, 05NC00715, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, le recours enregistré le 10 juin 2005, complété par un mémoire enregistré le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0000242 du 1er février 2005…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-15.386, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y…, épouse Z…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d’appel de Nîmes (chambres réunies),…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-23.326, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 08-21.233, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 1167 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1990 et 1992, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient…
Cour d’appel de Basse-Terre, 9 novembre 2020, 18/005381
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 430 DU 09 NOVEMBRE 2020 No RG 18/00538 – VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6MG Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2018,…
Cour administrative d’appel de Nancy, 1e chambre, du 22 avril 1999, 96NC00037, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 sous le N 96NC00037, présentée par Mme Suzanne X…, domiciliée à Willeroncourt (Meuse) ; Elle demande à la Cour d’annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a…
