CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 27/03/2020, 17MA03468, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association » La Mission Locale de Marseille » a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 165 403,53 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son…
Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 9 décembre 1992, 77705, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société « COMPAGNIE BELGE D’ASSURANCES » (SOBECA), société anonyme dont le siège est …, (Belgique), représentée par son président-directeur général en…
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre – formation à 3, 28/02/2017, 15MA02289, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gestion Patrimoniale Cerdane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-24.623, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 25 octobre 2005, M. et Mme X… ont adhéré au groupement agricole d’exploitation en commun Le Parc (le Gaec), dont MM. Bernard et François Y… étaient déjà associés ;…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3 (bis), du 31 janvier 2006, 04DA00175, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MOCA, dont le siège est RD 155 – CAER à Normanville (27930), représentée par son gérant en exercice, par Me Hourmant ;…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 4 février 2008, 06/03243
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03243 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 4 février 2008, 06/03242
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03242 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-15.634, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’à la suite d’une donation-partage du 3 janvier 1987, MM. Pierre et Etienne X…sont devenus chacun propriétaire de diverses parcelles de vignes et propriétaires indivis d’un ensemble immobilier comprenant des bâtiments d’exploitation et…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.408, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2010), que M. X… a consenti, le 27 février 1992, à la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, moyennant paiement de redevances, une licence…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 mars 2001, 97BX00900, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la cour : 1?) d’annuler les articles 1 et 2…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/03/2020, 19PA02076, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HCM a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ainsi que des centimes additionnels et de la…
Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, du 6 avril 1999, 97PA01799, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 février 1997 en…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19/10/2017, 16VE03905, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ICADE PROMOTION LOGEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution, à concurrence d’un montant de 2 826 814 euros et de 2 369 881 euros, de la taxe sur…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.166, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que…
Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/10/2010, 321361
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 2, 3 et 4 de l’arrêt du…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 05/10/2010, 08DA00815, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant …, par Me Gozlan-Janel ; il demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700387 du Tribunal administratif de Lille en…
Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, du 15 mars 2000, 203555, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l’hôtel de ville de Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d’Etat : 1°)…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-14.406, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2002, pourvoi n° 00-11.846) que la société…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-18.895, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 12 juin 2008), que la société Pierre Edmond X… (la société X…) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 11 octobre 2001 ;…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 4 février 2008, 06/3240
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03240 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…
