Affaires | Litiges

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 233), qu’en 1990 et 1992, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 234), qu’en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 13 octobre 2008 R.G : 07/02312 S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN c/ CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE CHS Formule exécutoire le : à :COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE 2008 APPELANTES : d’un jugement rendu le 20 Juillet 2007…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 2007, M. X… a cédé à M. Y…, actionnaire et président de la société BRG, les titres qu’il détenait dans cette société et a souscrit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint Romain la Motte à lui payer une somme de 50 444 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2002), que par un protocole d’accord signé le 8 juin 1990, M. X… président de la société X… compagnie financière…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association  » La Mission Locale de Marseille  » a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 165 403,53 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société « COMPAGNIE BELGE D’ASSURANCES » (SOBECA), société anonyme dont le siège est …, (Belgique), représentée par son président-directeur général en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2016) et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole de l’Aube, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1997 et 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Colombes demande au Conseil d’Etat :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 29 juillet et 29 novembre 1994, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que suivant les dispositions de l’article 566 du code de procédure civile, les parties pouvaient expliciter leurs prétentions qui étaient virtuellement comprises dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT, dont le siège est 218 ter Porte de Fer Nouméa (98800), par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT demande à la cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION « VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL », représentée par sa gérante, la société anonyme « WALPOGE », demeurant … ; la société en participation demande que le Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel les 4 septembre et 31 octobre 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel les 4 septembre et 31 octobre 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil…