Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2011, 11-82.799, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société NVS Holding SAS, anciennement société Novovis, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2011, qui,…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-13.611, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X…, ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie (la société FDG), il a notamment…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-17.497, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile),…
Cour d’appel de Versailles, 27 juin 2007, 06/08738
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 27 JUIN 2007 R.G. No 06/08738 AFFAIRE : Olivier X… C/ Dominique Y… divorcée X… Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2002 par le Tribunal de Grande…
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 1ère chambre – formation à 3, 08/12/2009, 07LY01916, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Philippe A, domicilié …, Mme Evelyne A, épouse C, domiciliée …, Mlle Danièle A, domiciliée …, M. Franck A, domicilié …, Mlle Fabienne A, domiciliée …, Mme Annelise A, épouse D, domiciliée …, M. Jean-Louis…
Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 122646, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande au Conseil d’Etat…
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4ème chambre – formation à 3, 07/06/2007, 03NC00217, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003, complétée par mémoire en date du 24 juillet 2006 présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN DU RUISSEAU – GAEC DU RUISSEAU dont le siège est La Malmaison à Payns (Aube), représenté par son gérant M. Ghestem,…
Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre – formation à 3, du 27 mai 2003, 99MA00639, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 6 avril 1999 sous le n° 99MA00639, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par son président en exercice, domicilié Conseil général …, par la SCP PEIGNOT-GARREAU, société d’avocats ; Le DEPARTEMENT…
Cour administrative d’appel de Nantes, 1e chambre, du 19 décembre 2001, 98NT01003, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998 et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1998, présentés pour M. et Mme Y…, demeurant La Motte, au Z… Robert (14380), par Me X…, avocat au barreau de Rennes ; M. et…
Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 21 avril 1997, 165415, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE D’AUBAGNE ; la COMMUNE D’AUBAGNE demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1994…
CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/01/2022, 20NT02099, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… F… et Mme B… E… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 97-12.530, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard B…, demeurant …, 2 / M. Y… (SCP Bouillot-Deslorieux), domicilié …, agissant en sa qualité de mandataire…
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 5ème chambre – formation à 3, 26/01/2012, 10LY02907, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière (SCI) PARMA dont le siège est Le Montaly, 51 Vieille Route à Chaponost (69630) ; La SCI PARMA demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…
Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, du 22 mars 2001, 99PA02085, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème chambre B) VU la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représentée par le président du Conseil général, et pour la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES HAUTS-DE-SEINE (« SEM 92 »), dont le…
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/07/2010, 07MA01111, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon (66140), par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour…
CAA de LYON, 5ème chambre, 08/08/2022, 19LY01745, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Dekal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2011 au…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 29 octobre 2007, 06/00532
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N° 833 COUR D’APPEL DE REIMS du 29 octobre 2007 CHAMBRE CIVILE-1erSECTION ARRET DU 29 OCTOBRE 2007 R.G : 06/00532 X… APPELANT: d’un jugement rendu le 11 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, c/ GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE Monsieur Jean X……
Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, du 2 octobre 1997, 96PA02592, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 31 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d’appel, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil d’Etat et…
CAA de NANTES, 1ère Chambre , 17/12/2015, 14NT00415, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) La Ville au Ruisseau a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 186 684 euros, qu’elle a collectée…
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, 02/08/2007, 06NC00622, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 et complétée par un mémoire enregistré le 15 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001 et…
