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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X… (YVONNE), EPOUSE Y…, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1969, LEQUEL, POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT DE L’IMPOT, L’A CONDAMNEE A TROIS MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D’AMENDE, EN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 R. G. : 13/ 01963 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 27 mars 2013 RG : 10/ 00160 X… S. C. E. A LOU MISTRAOU C/ Z… SAS LE JARDIN DES PAPES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 02 MARS2021 (no /2021, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : No RG 19/18455 – No Portalis 35L7-V-B7D-CAXMT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 28 MARS 1962), LA SOCIETE GENERALE DE CHEMINS DE FER ET D’ENTREPRISE A FORME OPPOSITION A L’EXECUTION D’UN TITRE DE PERCEPTION DECERNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2008), que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF), en application de l’article 233 1, 5° du règlement général…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : En présence de la société Cabinet Robert Mazars, dont le siège social est 135, boulevard Haussmann, 75008 Paris ; II – Sur le pourvoi n° E 99-10.290…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a créé la société Cosmetol distribution, dont M. Y… est devenu associé à hauteur d’une part ; qu’elle a ensuite créé avec ce dernier la société Pharm’up dont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No du 02 AVRIL 2014 R. G : 08/ 00417 R-C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Avril 2008, enregistrée sous le no 06/ 2359 X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : N RG 06 / 03064 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 20 Septembre 2006- RG no 05 / 1061 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 1ère chambre 1ère section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2018 No RG 17/06379 AFFAIRE : SA UCB PHARMA C/ Pascale X… épouse Y… Lionel Y… Françoise Z… SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC CPAM DE SEINE ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° F0816298 et J0816485 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 février 2008), que le 23 avril 1996, la société Les Trois Maj (la société) qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : – X… Paul, X… Loïc, Y… Jean-Jacques, Z… Michel, prévenus, – la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l’arrêt de la cour d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Bernard X…, contre l’arrêt n° 6 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/06553 Pourvoi No : K 0813611 du 07/04/2008 S.A. VECTORA C/ S.A.S X… S.A. IN EXTENSO AUDIT S.A. FRANCAISE DE GASTRONOMIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013), que la société Gemlog a développé et édité un logiciel dénommé « staris », destiné à la gestion de cabinets de radiologie, dont la commercialisation a débuté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTES DES 27 JUIN ET 24 JUILLET 1958 RECUS PAR Y…, NOTAIRE, A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE Z… ET CIE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2010), que la société anonyme Crocus Technology (la société) a été constituée le 7 avril 2004 en vue du développement industriel d’un projet de mémoires magnétiques intégrées sur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2014, RG n° 13/ 01781 et n° 13/ 06409), que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1971), LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES (SFIP) A, PAR RESOLUTION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 MAI 1952, SUPPRIME SES ACTIONS…