affaires en cours

Au cours de l’émission “Argent Public” diffusée sur France 2, divers extraits d’une procédure d’instruction ouverte au Tribunal de grande instance de Nanterre, ont été présentés à l’écran. L’auteur du reportage a été condamné à 800 euros d’amende pour violation du secret de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale). Pour rappel, l’article 38