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Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA adressée à France Télévisions. En cause, l’absence de mesure dans l’évocation d’une procédure juridictionnelle criminelle en cours et de vigilance dans le traitement des procédures judiciaires.
Affaires criminelles télévisées
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L’une des émissions de la série « Faites entrer l’accusé » été consacrée à l’affaire judiciaire dite des « Paras de Francazal » qui a connu à l’époque des faits un fort retentissement médiatique. Thierry Le B. st l’un des quatre auteurs de ces faits de meurtres et de viols en réunion commis en 1989
Traitement audiovisuel des affaires judiciaires
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L’actualité audiovisuelle judiciaire Comme pour toute actualité, le principe de la liberté d’expression s’applique. Toutefois, en présence de droits en conflit (présomption d’innocence, image des personnes …), un équilibre a été fixé entre les intérêts des personnes impliquées dans une affaire judiciaire et le droit à l’information du public. Le cadre juridique du traitement des
