Your cart is currently empty!
·
Absence de protection d’une idée originale Dans cette affaire portant sur la protection d’une idée originale (installation de pianos dans la rue), la société COMMUNITY reprochait à la SNCF d’avoir repris pour l’opération « A VOUS DE JOUER », le même dispositif que l’événement « PLAY ME I’M YOURS » créant un risque
·
Marques de la SNCF sur AdWords La Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV », «