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La société SVI GESTION titulaire d’une licence d’exploitation de la marque Rentabiliweb a découvert que, lorsqu’on opérait au moyen du moteur de recherche www.google.fr, une recherche avec sa marque, la première page de résultats obtenue comportait un encadré publicitaire a profit d’un concurrent (tel4money.com). Conformément à la jurisprudence établie, les juges ont conclu au délit
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Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant
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Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-