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SEO et réservation massive de noms de domaine
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet (webrings) sur le même thème pour optimiser son référencement n’a rien d’illégal sur le terrain du droit commercial ….
Publicité digitale : transparence forcée
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Application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise ces modalités de compte rendu à l’annonceur en matière de publicités digitales …
AdWords : condamnation d’un concurrent
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La société Decoplus a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En entrant le mot clé « decoplus » dans le moteur de recherche Google, la page de résultat affichait …
Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Sébastien PROUST
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L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés …
Exclusion de Google AdWords
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L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés …
Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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Il est désormais de jurisprudence constante que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords n’est sanctionnable au titre de la contrefaçon qu’en cas de risque de confusion. Il convient donc que l’internaute en visualisant le lien n’ai pas de doute sur l’annonceur à l’origine du lien.
AdWords : appréciation du risque de confusion
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En cas de réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords, il y a contrefaçon lorsque l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci…
Concurrence déloyale sur AdWords
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Le fait pour un intégrateur informatique de réserver le nom du logiciel édité par une société concurrente pour renvoyer à son propre site et au livre blanc publié par elle, est constitutif d’un acte de concurrence déloyale en ce que, conduisant vers les informations dénigrantes contenues dans le livre blanc sur le logiciel en cause
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Dans toutes les hypothèses où une société poursuit un concurrent au titre de la réservation fautive d’un mot clef sur AdWords, cette dernière doit apporter la preuve que le concurrent a réservé le terme exact en litige. L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384
Risque de confusion sur AdWords
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Réservation de dénomination sociale Une société a acquis auprès de Google comme mots clés, la dénomination sociale et les noms de domaine d’une société concurrente (évoluant dans le même domaine d’activité). D’un point de vue strictement factuel, il doit nécessairement être admis que, si l’internaute tape les termes en cause dans le cadre d’une
Marque d’un concurrent sur Google Adwords
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Nécessité d’un risque de confusion Aux termes de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, “la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de
Liens promotionnels : affaire SNCF
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Marques de la SNCF sur AdWords La Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV », «
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Preuve de la réservation fautive Dans cette affaire, la société « Ami de 2 CV » reprochait à la société Mehari Evasion d’avoir acheté en toute illégalité auprès de la société Google les mots clés associant « Ami » et « 2 CV » sous forme d’Adwords. Il incombe à la victime du dépôt AdWords (supposé fautif) d’apporter la preuve
AdWords : risque de confusion retenu
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Protection d’un nom de produit Il est acquis que l’achat d’un mot clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen. Toutefois en l’espèce, le risque de confusion a été retenu concernant l’achat d’un mot clé correspondant au nom du produit d’un concurrent. En l’espèce, s’il n’existe
Liens promotionnels
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Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque “NetPratique”. Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé “netpratique” sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL. Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société
Liens promotionnels
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On se souvient que les tribunaux avaient jugé qu’à travers l’outil de suggestion de mots-clés du système de référencement payant dit “pay for performance” les sociétés OVERTURE avaient été condamnées pour contrefaçon de marques dont la société ACCOR est propriétaire (2). Une condamnation record de 200 000 euros avait été prononcée. La Cour d’appel de
