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Marque d’un tiers dans les liens Google Ads : légal sous conditions
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L’usage d’une marque par un tiers à titre de mot-clé ou dans le code-source de son site internet ne constitue une atteinte à cette marque que si l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif peut croire que les produits ou services proposés sur le site de ce tiers proviennent du titulaire de la marque ou d’une…
Contrefaçon de marque dans le code source : que dit le droit ?
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La reproduction de la marque dans le code source de la page d’un concurrent n’est pas une contrefaçon de marque dès lors que la présence du signe est invisible pour le consommateur des produits et services visés qui lorsqu’il consulte un site ne se rend pas sur cette page relative au contenu informatique du code
Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d’annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union
Réserver la marque de son concurrent sur AdWords
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Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.
Contrefaçon par liens promotionnels
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Le simple achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée dans le cadre d’un service de référencement sur internet pour des produits et services identiques n’est interdit à un tiers concurrent que s’il porte atteinte notamment à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte est constituée lorsque la publicité affichée…
AdWords : attention à l’affacturage
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En matière de prestations d’affacturage, attention à bien vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats conclus avec les sociétés intervenantes en qualité de mandataire payeur pour le compte des annonceurs auprès de la société Google.
Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords
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La société Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France au titre des années 2005 à 2010, cette dernière a obtenu une décharge de TVA à ce titre.
AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies
Achat d’espaces publicitaires : la clause d’exclusivité
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Un contrat de services media et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires a été conclu entre une agence et la société Google France. Le contrat a été tacitement renouvelé entre les deux sociétés jusqu’au jour où l’agence a poursuivi Google pour violation de l’exclusivité concédée …
Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence
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Suite à la vaste enquête de l’Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne, les acteurs du « Display » publicitaire digital seront fixés dans les prochains mois sur l’ouverture d’une enquête de pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence …
Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Une plateforme de téléchargement de logiciels peut être condamnée pour concurrence déloyale en cas de réservation de la marque d’un éditeur de logiciels sur AdWords. Une plateforme a ainsi été sanctionnée au titre de l’acquisition du mot clé « Kaspersky » sur le service AdWords du moteur de recherche Google. Le lien promotionnel apparaissait parmi ….
Google : retenue fiscale de 366 millions d’euros annulée
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La SARL Google France a échappé de peu à une retenue fiscale à la source de près de 366 millions d’euros. Les juges administratifs ont considéré que si la Google France avait le caractère d’agent dépendant au sens du c) de l’alinéa 9 de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise applicable, elle ne pouvait,…
AdWords : contrefaçon de marque dans les permaliens
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien (lien court situé après le nom de domaine) d’un lien promotionnel Adwords est de nature à constituer une contrefaçon. Dans cette affaire, l’annonceur a tenté de se dédouaner en faisant valoir que l’internaute raisonnablement attentif était capable de distinguer les références ….
AdWords : contrefaçon de marque retenue
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La contrefaçon de marque sur AdWords peut être retenue lorsque la marque réservée (en général par un concurrent), est employés, sans aucune justification, dans le lien affiché par le bloc promotionnel. Cette pratique a été jugée comme générant un risque de confusion par association puisqu’en l’absence d’autre indication et de façon spontanée, le consommateur sera…
AdWords : Finsbury c/ Bexley
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Pour ceux qui en doutaient encore, la réservation de la marque d‘un concurrent sur AdWords n’emporte pas condamnation pour contrefaçon dès lors qu’il n’existe pas de doute sur l’origine des produits / services …
Liens promotionnels contrefaisants
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En matière de liens promotionnels (« www.entretien-elinleblanc.com/ Entretien et remise en route 7j7 »), la reprise de la marque déposée ELM Leblanc par un tiers dans le nom de domaine affiché avec l’annonce, constitue un acte de contrefaçon. Aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle “Sont interdits, sauf autorisation…
