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Nullité du Contrat de Cloud
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Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux parties et pas seulement au client. En l’espèce, les CGV mises en place par le prestataire, dressaient la liste des matériels et dispositifs ….
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique Mots clés : fracture numérique,adsl,fibre optique,haut débit,accès internet Thème : Fibre optique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004
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Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004 Mots clés : couverture du territoire,haut débit,zone blanche,zones blanches,internet,ADSL,infrastructures,opérateurs,opérateur Thème : Couverture du territoire – Haut debit A
Concurrence et haute debit
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On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus
Haut debit et territoires
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L’impossibilité de bénéficier d’un réseau de liaison Internet permettant une transmission à haut débit ne justifie pas le transfert d’un office d’huissier. Au regard de l’intérêt d’une bonne organisation du service public de proximité, c’est à bon droit que le ministre de la justice a refusé ce projet de transfert. Mots clés : haut débit,huissier,fracture numérique,territoires,internet
Concurrence et ADSL
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom sur certaines pratiques commerciales dans le cadre du développement de l’ADSL, la Cour de cassation a conforté la sanction de 40 000 000 d’euros prononcée par la Cour d’appel de Paris (1) contre l’opérateur historique. Les juges d’appel ont justement apprécié la gravité des faits reprochés qui
Video a la demande
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On se souvient que les sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles des sociétés TF1, M6 et France Télécom. Il était notamment demandé à ce que soit imposer à la société TF1 de communiquer les conditions contractuelles et tarifaires auxquelles Free et Iliad pourraient reprendre le
Abus de position dominante
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Le pourvoi de la société Wanadoo contre une ordonnance ayant autorisé la DGCCRF à effectuer dans ses locaux des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, a été rejeté par la Cour de cassation. L’enquête vise à déterminer ou non s’il y a eu abus de position dominante
Concurrence sur le marche de l’ADSL
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La Cour d’appel de Paris a conforté la décision du Conseil de la concurrence conndamnant des pratiques de la société France Télécom sur le marché de la fourniture en gros des accès ADSL. Les juges ont constaté la gravité de la pratique poursuivie, caractérisée par le non-respect délibéré d’une injonction claire, précise, et dépourvue d’ambiguïté
Pratiques anticoncurrentielles et telecoms
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La société Grolier Interactive a saisi le Conseil de la concurrence relativement aux conditions de la mise en oeuvre de la technologie ADSL par la société France Télécom qui aurait privilégié le service d’accès Internet Wanadoo. Cette pratique serait contraire aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’en retardant considérablement
Pratiques anticoncurrentielles et telecoms
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La société Grolier Interactive Europe / Online Groupe a saisi le Conseil de la concurrence sur les conditions de la mise en oeuvre de l’ADSL par France Télécom. La demanderesse reproche à France Télécom d’avoir privilégié le service d’accès Internet Wanadoo, service mis en oeuvre par France Télécom Interactive, pratiques qui seraient contraires aux dispositions
Calcul des tarifs d’interconnexion
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L’ART se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel, fixe une méthode complementaire (en sus de la méthode de réciprocité) de calcul des tarifs d’interconnexion de France Télécom pour les terminaisons d’appel de l’opérateur Complétel sur son réseau. Consulter la décision Mots clés : interconnexion,tarifs d’interconnexion,completel,concurrence,adsl,completel,france telecom Thème : Calcul des tarifs d’interconnexion
Abus de position dominante
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6 millions d’euros. La Commission avait conclu que l’opérateur avait abusé, depuis 1998, de sa position dominante sur les marchés pour l’accès direct à son réseau de téléphonie fixe (facturation de prix pour
Responsabilite contractuelle des FAI
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En cas de défaut de fonctionnement d’une offre triple play (téléphone, Internet, télévision), le juge des référés peut condamner un opérateur à missionner l’un de ses techniciens pour se rendre au domicile du client et mettre en service l’installation commandée. Mots clés : responsabilité des FAI,internet,dysfonctionnements,adsl,triple play Thème : Responsabilite contractuelle des FAI A propos de cette
