Open Data : l’accès à la base des adresses nationales
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Le Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 a précise les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions. Cette mise à disposition des données publiques est prévue par l’article L. 321-4 du code des relations entre le…
