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La Cour de cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé le gérant d’une société coupable du délit de collecte déloyale et illicite de données nominatives (1). Ce dernier avait aspiré sur Internet, au moyen de logiciels de collecte, les adresses électroniques de personnes physiques et avait procédé
Delit de contrefacon de marques
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La société Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé, que la société E Nov Développement cesse toute utilisation de l’adresse [email protected] et de toute adresse électronique comportant l’extension « hotmail » dans le cadre de ses activités de prospection et de présentation de ses activités sur Internet jusqu’à la décision à venir
