Votre panier est actuellement vide !
L’adresse d’une personne est une donnée privée protégée
·
Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe, sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers. Photographie satellitaire du domicile En l’espèce, le procès-verbal de constat dressé
Faits divers sordide, image et vie privée
·
Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche …
Divulgation de patrimoine dans la Presse
·
De nombreux organes de presse ont pris pour habitude de publier des reportages sur les demeures luxueuses des stars. La question de la divulgation du patrimoine et de l’atteinte à la vie privée de ces personnalités publiques s’est de nouveau posée dans cette affaire impliquant Le Parisien ….
Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse
·
Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Mots clés : changement d’adresse,administration électronique,adresse,déménagement
Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne »
·
Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne » Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne » Mots clés : changement d’adresse,administration électronique,adresse,déménagement Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mai 2005 | Pays
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse
·
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Mots clés : changement d’adresse,adresse,déménagement,poste,services postaux Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 28 avril 2005 | Pays | Zone : France
