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L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat
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Le Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il
Circulaire du 25 mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administratifs
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Circulaire du 25 mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administratifs Consulter le texte Mots clés : simplification administrative,administration,administration en ligne Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 25 mai 2001 | Pays | Zone : France
Décret du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
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Décret du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs Consulter le texte Mots clés : simplification administrative,administration,administration en ligne Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mai 2001 | Pays | Zone : France
