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Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
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Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l’évolution réalisée à l’occasion de l’élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement
Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique ?
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Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle
Loi pour une République numérique
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Le 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le Projet de loi pour une République numérique (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Deux « mots clefs » qualifient le projet de loi : Contrôle et Sanction. On retiendra de ce texte, les dispositions impactantes suivantes. Nota : la version dite « petite loi »…
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Mots clés : administration électronique,actes administratifs,délais de recours,administrés,délais de recours,usagers,formalités en ligne Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 8 decembre 2005 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse
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Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Mots clés : changement d’adresse,administration électronique,adresse,déménagement
Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne »
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Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne » Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne » Mots clés : changement d’adresse,administration électronique,adresse,déménagement Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mai 2005 | Pays
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
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Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des
Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende,données personnelles,flash Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 octobre 2003 | Pays | Zone : France
Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,journal officiel,acte électronique Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
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Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 mars 2004 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
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Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 5 decembre 2003 | Pays | Zone : Europe
Administration electronique
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Hors le cas de l’existence d‘un texte spécial permettant de faire une démarche administrative en ligne, les contribuables ont l’obligation de se procurer et d’utiliser les formulaires et imprimés réglementaires mis en place par l’administration. Droits à la retraite Dans l’affaire soumise, un contribuable avait fait des démarches par voie électronique pour obtenir que ses
Administration electronique
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. tendant à annuler pour excès de pouvoir, le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. La substitution de la version électronique à la version papier du Journal officiel opérée
Administration electronique
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Le Conseil d’Etat a jugé, à propos de décisions individuelles concernant le personnel des ANPE, qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la publication d’une décision réglementaire régissant la situation des personnels d’un établissement public prenne la forme d’une mise en ligne de cette décision sur l’Intranet. Toutefois, ce mode de publicité n’est susceptible de
