L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat
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Le Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il…
Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique ?
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Le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices ne rend pas obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Les dispositions légales créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle
