administrateurs

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    Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle

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    Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est   libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la liberté d’exercer le commerce étant un droit constitutionnellement garanti, à la condition toutefois que cette création ne soit pas accompagnée de procédés déloyaux.

  • Secret des correspondances

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    La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code

  • Administrateur reseaux

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    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance

  • Secret des correspondances

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    Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied pendant une durée de trois jours pour avoir utilisé à des fins personnelles et pendant son temps de travail le matériel de l’entreprise en entretenant au moyen de la messagerie électronique une correspondance avec une ex-salariée à laquelle ont notamment été communiquées des informations sur

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