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Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00509 7 mai 2024
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M. [O] a été embauché par la société GP2i en 2007, puis par la société Excent France en 2012. Après des arrêts de travail et une inaptitude déclarée, il a été licencié en 2019. Il conteste son licenciement, alléguant un manquement à l’obligation d’adaptation, du harcèlement moral et demande des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes…
Adaptation audiovisuelle non fondée : 20 000 euros pour procédure abusive
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Extension de la durée d’option Attention à bien préciser la date à partir de la laquelle l’option renouvelée (sur l’adaptation audiovisuelle d’une oeuvre littéraire) doit être calculée surtout en présence d’un avenant d’extension de l’option. Point de départ du délai En l’espèce il est constant que l’avenant n°1 au contrat d’option et de cession
Contrat d’adaptation audiovisuelle : la date de levée de l’option
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Information parfaite sur la date pour lever une option Il est établi que la société [S] Media, qui avait reçu plusieurs documents mentionnant la date du 6 septembre 2020 comme date d’expiration de l’option renouvelée par avenant du 6 mars 2019, et notamment la facture relative au droit d’option qui lui a été adressée le
Au nom de la Rose : la reddition des comptes irrégulière sanctionnée
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Le contrat d’adaptation audiovisuelle sur l’ouvrage Au nom de la Rose stipulait bien un droit à rémunération pour la société (cédante) Ginuti Editore et cela indépendamment de l’amortissement du coût du film. C’est à tort que le cessionnaire a fait valoir, pour justifier de l’absence de versement d’une quelconque rémunération, que le seuil de rentabilité…
Option audiovisuelle sur un ouvrage : les obligations du producteur
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Disposer de plusieurs années pour adapter un ouvrage en film n’est pas une sécurité absolue. Concernant l’adaptation audiovisuelle de l’ouvrage “le banquier des pauvres” (Muhammad Yunus, prix nobel de la paix), il a été jugé que la société EUROFILM n’a pas exécuté son contrat de bonne foi,
Commercialisation d’un fascicule DVD : l’autorisation de l’auteur impérative
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Commercialiser un fascicule explicatif compilant des extraits d’un ouvrage de l’éditeur, accompagné d’un DVD, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui réédite l’ouvrage en modifiant le format, le titre, les titres de chapitre, la mise en page, son iconographie et le texte, doit obtenir l’autorisation de l’auteur.
Double cession de droits d’adaptation audiovisuelle
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Pour être établie, la double cession des droits audiovisuelle doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société de droits anglais revendiquant des droits d’adaptation audiovisuelle sur des titres de la collection SAS (Gérard de Villiers) a été déboutée de ses demandes.
Adaptation cinématographique non autorisée
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Les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure : l’action en adaptation cinématographique non autorisée d’une œuvre littéraire (contrefaçon) suppose la mise en cause de tous les coauteurs de l’œuvre …
Financement de production
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M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du “CHE GUEVARA”. En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux
Cessions de droits d’auteur
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Sur la base d’un acte sous seing privé aux termes duquel Pablo PICASSO lui aurait cédé les droits d’adaptation de ses oeuvres sous forme de lithographies, la société EDITIONS CERCLE D’ART a procédé à l’édition de 29 lithographies réalisées par Marcel S. d’après un ensemble de portraits de Pablo PICASSO. Ayant constaté, que, sous l’enseigne
Critere de l’originalite
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Concernant une série de lithographies réalisée à partir d’oeuvres de Pablo Picasso, les juges ont considéré que Marcel SALINAS, auteur de celles-ci, les a exécuté sous le contrôle direct de Pablo PICASSO qui a lui même signé les bons à tirer, afin de s’assurer de leur fidélité à son oeuvre première. Marcel SALINAS s’étant attaché
Droit moral de l’auteur
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La municipalité de la ville de Lyon a été admise par le tribunal à déplacer une statut sans que l’auteur ne puisse s’y opposer. Les juges ont considéré que ce déplacement ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, l’esprit de son oeuvre étant étranger à l’esprit du site d’exposition (oeuvre futuriste dans un
Droit moral de l’auteur
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Se prononcant sur la sonorisation d’un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait
Contrefacon d’oeuvres musicales
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Dans une affaire d’adaptation d’oeuvres musicales sur support informatique sans le consentement des titulaires de droits, les juges rappellent qu’en vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, qu’il
