Votre panier est actuellement vide !
Site demander justice : légal ou non ?
·
Certaines « Legaltech », aux frontières de la consultation juridique et de l’automatisation des procédures, ne tombent pas nécessairement dans le périmètre de l’assistance juridique illicite au sens du décret 72-785 du 25 août 1972. La société Demander Justice ….
Responsabilité du fabricant de matériel réglementé
·
Solution ancienne et constante des tribunaux : dès lors que des appareils sont libres à la vente et conformes aux normes de production et de commercialisation qui leurs sont applicables, le fabricant n’encourt pas de responsabilité au titre de leur usage par des personnes …
Activites reglementees
·
La Cour de cassation vient de confirmer que l’intervention volontaire de l’UFC Que choisir dans l’instance pour entente illicite des principaux opérateurs de téléphonie mobile (1) était irrecevable et l’assignation délivrée frappée de nullité, pour cause de démarchage illicite en matière juridique, en violation de l’article L. 422-1 du code de la consommation (2). Les
Activites reglementees
·
Conformément à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux termes duquel : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous-seing privé, pour autrui ». Les exigences légales
Activites reglementees
·
Les sites Internet proposant des soins et massage doivent être particulièrement vigilants à ne pas tomber sous la qualification pénale d’exerce illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société proposant des massages thaïlandais et son gérant ont ainsi été condamnés pour avoir proposé des actes « comportant une mobilisation et une stimulation méthodique, mécanique
Activites reglementees
·
Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet
