Réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne : les enquêtes fiscales sous pseudonyme
·
Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 est venu préciser les modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729,…
