Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal
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La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n°…
La Preuve de l’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».
Activité inventive : Définition juridique
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
Obtenir la nullité d’un brevet par l’absence d’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
Nullité de revendications de brevets : Sanofi c/ Mylan
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Des revendications de brevets peuvent être annulées dès lors qu’elles sont évidentes pour l’homme du métier, à la fois à la lumière de ses connaissances générales et à la lecture de la demande de brevet. La nullité du brevet européen Selon l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen…
Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR)
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Vérifiez bien les conditions du remboursement du crédit d’impôt recherche, notamment sur le volet de la nouveauté et de l’inventivité des travaux en question (opérations de développement expérimental au sens du c) de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts éligibles au crédit d’impôt recherche.). Un refus de remboursement a de…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 février 2023, 21-13.663
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* * * COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FP-D Pourvoi n° K 21-13.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 février 2023, 21-13.664
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* * * COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 97 FP-D Pourvoi n° M 21-13.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 février 2023, 21-17.773
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* * * COMM. CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 102 FP-D Pourvoi n° C 21-17.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 10 février 2023, 21/02450
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* * * Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 10 FEVRIER 2023 (n°24, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/02450 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDCII Décision déférée à la Cour : jugement du…
Activité inventive en droit des Brevets : Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 27 janvier 2023, 2002147
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* * * Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2020 et le 8 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Access France Sécurité demande au tribunal de prononcer la restitution des montants de crédit d’impôt recherche dont elle estime disposer au titre des dépenses qu’elle…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2022, 2021/01976
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code de la propriété intellectuelle à savoir que ces inventions sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. S’agissant du bogie de prise en charge (invention n°9), la circonstance que la société Geismar a confié à M. [Y] le développement de ce projet et a déposé une enveloppe Soleau ne suffit pas…
Activité inventive en droit des Brevets : Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 27 janvier 2023, 2002147
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tion de crédit d’impôt recherche, que les travaux en cause constitueraient une nouveauté ou une activité inventive au sens des articles L. 611-11 et
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, 17 juin 2022, 2021/12155
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r que les brevets donnés en licence sont nuls pour insuffisance de description et pour défaut d’activité inventive et qu’ils n’ont été délivrés qu’en raison d’informations erronées et falsifiées adressées aux offices des brevets pour lever les objections des examinateurs, – annuler la partie française du brevet européen n° EP 2 941 268 pour insuffisance…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2022, 2021/01976
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code de la propriété intellectuelle à savoir que ces inventions sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. S’agissant du bogie de prise en charge (invention n°9), la circonstance que la société Geismar a confié à M. [Y] le développement de ce projet et a déposé une enveloppe Soleau ne suffit pas…
Activité inventive en droit des Brevets : INPI, 3 juin 2022, OB 21-0003
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réalisée, une telle interprétation ne pouvant être effectuée que dans le cadre de l’examen de l’activité inventive. Ainsi, est inopérante toute interprétation de l’enseignement de D2 qui aurait pour but de montrer que la caractéristique de la revendication n°7 du brevet délivré est divulguée par D2. 55. Il ressort des éléments soulevés par les parties…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 1 juillet 2022, 21/01976
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code de la propriété intellectuelle à savoir que ces inventions sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. S’agissant du bogie de prise en charge (invention n°9), la circonstance que la société Geismar a confié à M. [Y] le développement de ce projet et a déposé une enveloppe Soleau ne suffit pas…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022, 2021/07242
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à voir constater la nullité du brevet FR 2 968 305 pour insuffisance de description et défaut d’activité inventive ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI – DIT qu’en distribuant sur le territoire français des échantillons de produits de la gamme ART FILLER fabriqués selon un procédé nécessitant la mise en…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 1 juillet 2022, 21/01976
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code de la propriété intellectuelle à savoir que ces inventions sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. S’agissant du bogie de prise en charge (invention n°9), la circonstance que la société Geismar a confié à M. [Y] le développement de ce projet et a déposé une enveloppe Soleau ne suffit pas…
Activité inventive en droit des Brevets : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 10 février 2023, 21/02450
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janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a : – déclaré nulles pour défaut d’activité inventive les revendications 1 à 4 et 6 de la partie française du brevet EP 2 552 551 dont est titulaire la société Tractel, – rejeté toutes les demandes de la société Tractel, – rejeté la demande de…
