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Actions de groupe | Litiges

Le Droit des actions collectives est sur IP World : Recours collectif / Class action / Procédure collective / Collective action / Action collective / Group action / Action en représentation conjointe / Joint representation action / Action de masse / Mass action / Action populaire / Popular action / Litige collectif / Collective litigation / Action collective en justice / Collective action in court / Action en réparation groupée / Group compensation action / Action en dommages-intérêts collectifs / Collective damages action

  • Actions de Groupe : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 avril 2022, 20-16.512

    Redaction

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    tages énoncés (voir en particulier ses conclusions d’appel, p. 54 ; p. 64) ; que pour rejeter l’action de groupe engagée par l’association UFC-Que Choisir contre la société BNP Paribas, la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que tant la brochure publicitaire que la notice d’information à laquelle elle était annexée ne…

  • Actions de Groupe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 20-87118

    Redaction

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    ection « FAQ » du site internet, intitulé « Quelle est la différence entre action collective et action de groupe ? », était consacré à expliquer aux utilisateurs, de façon claire et accessible, la distinction entre l’action collective qu’ils proposaient et l’action de groupe issue de la loi Hamon, réservée aux associations de consommateurs agréées…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 17 février 2023, 21/04410

    Redaction

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    tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par ses conclusions écrites déposées par son avocat qui s’y est oralement référé, la CIPAV reprend les demandes qu’elle avait déjà soumises à la…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 8 décembre 2022, 22/01920

    Redaction

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    e la consommation. Elles considèrent qu’en l’espèce, l’association exerce en réalité une action de groupe visant à la défense d’intérêts individuels de personnes tierces au procès, qui sont des parents d’élèves, voire des élèves, dont la qualité de membres de l’association n’est pas établie. Elles relèvent le fondement contractuel invoqué, témoignant de la volonté d’agir…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 1 décembre 2022, 21/20541

    Redaction

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    r>* condamner la société Bayer Healthcare à communiquer les documents de procédure relatifs à l’action de groupe dirigée à son encontre par l’association AAAVAM ; * confirmer l’ordonnance du juge du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 novembre 2021 en sa totalité ; A titre subsidiaire, * ordonner la…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 2 septembre 2022, 21/03480

    Redaction

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    tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, la CIPAV demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré…

  • Actions de Groupe : Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, 18-25347

    Redaction

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    loi dite Hamon, du 17 mars 2014 n’avait pas supprimé la faculté de donner un tel mandat ; que l’action de groupe se différenciait de celle exercée par l’association Adeleco ; qu’elle poursuivait en se défendant de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui concernait les administrateurs de biens et les agents immobiliers,…

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