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Actions de groupe | Litiges

Le Droit des actions collectives est sur IP World : Recours collectif / Class action / Procédure collective / Collective action / Action collective / Group action / Action en représentation conjointe / Joint representation action / Action de masse / Mass action / Action populaire / Popular action / Litige collectif / Collective litigation / Action collective en justice / Collective action in court / Action en réparation groupée / Group compensation action / Action en dommages-intérêts collectifs / Collective damages action

  • Actions de Groupe : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 décembre 2022, 21-20369

    Redaction

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    iation agréée de défense des consommateurs, représentative au niveau national, l’a assignée, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à des locataires, par les agences de son réseau, entre 2009 et 2014, de frais dénommés « frais d’avis d’échéance ». Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal, pris…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 2 septembre 2022, 21/04410

    Redaction

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    tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, la CIPAV demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Douai, TROISIEME CHAMBRE, 15 septembre 2022, 22/00776

    Redaction

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    sements publics ANSM et ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lille afin d’exercer une action de groupe à la suite des dommages corporels prétendument causés par l’administration de la spécialité pharmaceutique Androcur. L’association AAAVAM a saisi le juge de la mise en état d’un incident notamment aux fins d’expertise. 2. L’ordonnance dont appel…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 17 février 2023, 21/04410

    Redaction

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    tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par ses conclusions écrites déposées par son avocat qui s’y est oralement référé, la CIPAV reprend les demandes qu’elle avait déjà soumises à la…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 9, 13 septembre 2022, 20/00012

    Redaction

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    nt que les demandeurs à la contestation d’honoraires ne pouvaient pas saisir le bâtonnier d’une action de groupe, ni par la voie de leur ‘Collectif’, ni de manière regroupée, la loi n° 2016-1547 prévoyant de manière limitée le domaine des actions de groupe. En quatrième lieu, elle allègue que les demandeurs n’ont jamais rapporté la…

  • Actions de Groupe : Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL22286

    Redaction

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    cette dernière ; – la requête ne constitue pas une requête collective irrégulière ni une action de groupe irrecevable ; – le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de ce que, pour évaluer la baisse d’activité d’un fonds de commerce riverain de travaux publics de voirie, l’on doit comparer…

  • Actions de Groupe : Conseil d’État, 9ème chambre, 16 décembre 2022, 459047

    Redaction

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    précisé qu’il couvrait également les actionnaires qui n’avaient pas été jugés recevables pour l’action de groupe, d’autre part, précisait que l’issue de l’un ou plusieurs de ces litiges  » pourrait avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière ou les résultats des opérations du Groupe « . 5. Par suite, en jugeant que le libellé…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 1 décembre 2022, 21/20548

    Redaction

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    condamner le laboratoire Bayer Healthcare à communiquer les documents de procédure relatifs à l’action de groupe dirigée à son encontre par l’association AAAVAM ; – confirmer l’ordonnance du juge du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 novembre 2021 en sa totalité ; – débouter le laboratoire Bayer Healthcare et…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Pau, Chambre sociale, 31 octobre 2019, 16/02452

    Redaction

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    bilités syndicales CGT. Il sera rappelé par ailleurs que le fait que dans le cadre d’une action de groupe menée par le syndicat CGT de la Fédération des Travailleurs de la métallurgie devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Snecma intégrée à la société Safran Aircraft Engine, laquelle n’est pas la société…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 9, 13 septembre 2022, 20/00012

    Redaction

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    nt que les demandeurs à la contestation d’honoraires ne pouvaient pas saisir le bâtonnier d’une action de groupe, ni par la voie de leur ‘Collectif’, ni de manière regroupée, la loi n° 2016-1547 prévoyant de manière limitée le domaine des actions de groupe. En quatrième lieu, elle allègue que les demandeurs n’ont jamais rapporté la…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 2 septembre 2022, 21/03483

    Redaction

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    tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, la CIPAV demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré…

  • Actions de Groupe : Conseil d’État, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 412324

    Redaction

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    1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en tant qu’il crée…

  • Actions de Groupe : Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA01186

    Redaction

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    e faire, donné par ceux-ci. La demande du syndicat ne saurait davantage être regardée comme une action de groupe régie par le chapitre 10 du code de justice administrative dès lors qu’elle n’entre en rien dans le cadre fixé par les articles L. 77-10-1 et suivants de ce code, et cela alors même que le…

  • Actions de Groupe : Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440

    Redaction

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    et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l’action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : – d »enjoindre au m * * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de personnel d’encadrement…

  • Actions de Groupe : Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, 18-25347

    Redaction

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    loi dite Hamon, du 17 mars 2014 n’avait pas supprimé la faculté de donner un tel mandat ; que l’action de groupe se différenciait de celle exercée par l’association Adeleco ; qu’elle poursuivait en se défendant de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui concernait les administrateurs de biens et les agents immobiliers,…

  • Actions de Groupe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 20-87118

    Redaction

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    ection « FAQ » du site internet, intitulé « Quelle est la différence entre action collective et action de groupe ? », était consacré à expliquer aux utilisateurs, de façon claire et accessible, la distinction entre l’action collective qu’ils proposaient et l’action de groupe issue de la loi Hamon, réservée aux associations de consommateurs agréées…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Poitiers, Chambre Sociale, 25 janvier 2023, 21/00026

    Redaction

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    -qualités – à l’appui de sa demande de sursis à statuer- se résument : ° à l’appel à une action de groupe de consommateurs lancé par Maître Delomel, avocat au barreau de Rennes, à une date indéterminable, en vue d’intenter une action collective ( civile ou pénale) à l’encontre de la société ABD Solution et…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Lyon, 6ème Chambre, 9 février 2023, 22/03406

    Redaction

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    tiennent que les sociétés C.L.E.F, L.E.F.T, RIGHT et BETON ne sont pas recevables à engager une action de groupe, telle que prévue par les articles 848 et suivants du code de procédure civile dont les conditions ne sont pas remplies. Le juge de la mise en état a dit qu’il s’agit bien d’une fin de…

  • Actions de Groupe : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 décembre 2022, 21-20369

    Redaction

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    iation agréée de défense des consommateurs, représentative au niveau national, l’a assignée, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à des locataires, par les agences de son réseau, entre 2009 et 2014, de frais dénommés « frais d’avis d’échéance ». Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal, pris…

  • Actions de Groupe : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, 13 octobre 2022, 22/00797

    Redaction

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    ésentés dans l’assignation ; Sur la fin de non-recevoir, – déclarer irrecevable l’action de groupe engagée par le syndicat CGT du personnel de la CEIDF et par la confédération générale du travail, sur le fondement des articles 62 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et

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