Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013), qu’à la suite d’un différend entre les sociétés Suez, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez, et Soper toutes deux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-26. 423 et n° K 12-11. 672, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les décisions attaquées (Paris, 17 février et 15 septembre 2011), que les actions de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 29 Janvier 2008 B.M/S.B ——————— RG N : 07/00095 ——————— S.A. X… C/ Luc Y… S.C.P. DALLET PROUZERGUE BARRIERE DELPY CROUZET BOUCHERAT —————— ARRÊT no93/2008 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l’article 450…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2016) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-19.099), que M. A…, engagé le 17 janvier 2005 en qualité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X…, Y… et Z… que sur le pourvoi incident relevé par M. A… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2014), que MM. X…, Y……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-10.063 à 86-10.066 ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l’Association pour la gestion du régime d’assurances des créances des salariés (AGS) et diverses Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic) font…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2014), qu’en vertu d’un pacte d’actionnaire prévoyant une possibilité de rachat des titres par détermination de leur valeur à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA, devenue depuis la société Recylex, exploitait à Noyelles-Godault une unité de production et de commercialisation de métaux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1998) que M. X…, cardiologue libéral, lié depuis le 3 février 1988 par un contrat d’exercice libéral professionnel à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X…, en qualité de directeur général de la société Bauland, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y… et la société Orfis SA ; Attendu,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’expédition de l’ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X… et tendant à la condamnation de la société Gan-Vie à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2012), que M. X… a été engagé par la société Lyonnaise d’entreprise en octobre 1973 ; que devenu directeur du développement commercial et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mmes X…-Y…et Z… étaient associées commanditées de la société d’exercice libéral en commandite par actions Laboratoire d’analyses de biologie médicale des Deux Rives (la société des Deux Rives) dont la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 29 mars 2017 n°16-13.421), que M. K… a été engagé le 3 août 2001 par l’association Ianesco…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09818), que L… T… détenait, au 1er janvier 2003, 83,07 % du capital de la société Européenne de participations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 juin 1989), que le conseil d’administration de la société anonyme Sesa (la société Sesa) a décidé, le 5 août 1953, d’attribuer à M. X…, directeur général, une pension de retraite, ainsi que certains avantages en nature, étant précisé qu’après son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 29 octobre 2003 par la société Havas, en qualité de « chief performance officer » avec le titre d’ « executive vice-president » ; que l’article 12 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Diffusion (SED), dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2002, pourvoi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Adel participations (la société…