Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurement Technicolor, (la société émettrice) a émis des titres super-subordonnés pour un montant global de 500 000 000…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2014), que la société Kele, dont la société X…était actionnaire, a confié à la société In Extenso Provence la tenue de sa comptabilité et son suivi social jusqu’au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par – La société Maaldrift, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 28 novembre 2011, qui, dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M. X… et de Mme Y…, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : – La société Sacyr Vallehermoso, – M. Luis Fernando X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y…, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE DENOMMEE SOCIETE DES PRODUCTEURS DE LAIT DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 1er septembre 1993, à Alès,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2015), que la société Mia Electric a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 février et 12 mars 2014 ; que, dans le cadre de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Jean-Pierre, – Y… Jean, – Z… Rémy, – A… Monique, – B… Auguste, – C… Claude, – D… Laurent, – E… Bernard, – F… Jeanine, –…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2008), que le comité d’entreprise de la Banque populaire rives de Paris s’est réuni le 21 février 2007 pour être informé sur les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M Pascal X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2013, qui, pour fraude fiscale et banqueroute, l’a condamné…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 3ème Chambre – Section A ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 06/12554 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 3 Attendu que M. X… a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil en faisant valoir, d’une part, qu’il avait à faire face avec 5 890 francs, montant des ressources mensuelles de son ménage, à des mensualités s’élevant au total à 4 804,18…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Octobre 2008 Chambre Commerciale Numéro RG : 07 / 56 Décision déférée à la Cour : rendue le : 04 Juin 2007 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 19 Juin 2007…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 18-12.677 et G 18-14.132 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Q…, engagé le 14 septembre 1981 par la société Les Papeteries de Clairefontaine en qualité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1120 FP-P+B+R+I Pourvoi n° P 18-13.769 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° C 19-14.775 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° P 18-24.188 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2007), que la société de droit helvétique Covexim (la société), ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que par courrier…