Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 16 juin 2003), que M. X…, ancien président du conseil d’administration de la société Fiduciaire A. X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Marcello X…, – M. Jean-Paul Y…, – M. Michel Z…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2009, qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suivant protocole d’accord du 21 novembre 2002, les principaux actionnaires de la société FLG, aujourd’hui dénommée France immobilier groupe (la société FIG), dont M. X… était président-directeur général, sont convenus…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N dossier no 13/01231 COUR D’APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Yves X… C/ Selarl Z… Y… Le 31 Mars 2015, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d’Appel, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1143 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 11-13. 167 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2009, pourvoi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 213, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/ 24411 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que les sociétés de droit italien Ammogas, Etilgas, SGN et leurs…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’ APPEL DE PARIS 1ère chambre- section H ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no 18, 14 pages) Numéro d’ inscription au répertoire général : 2007 / 11675 Décision déférée à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014), que la société anonyme Le Comptoir bleu (la société LCB) avait pour actionnaire majoritaire la société Sofra, le reste du capital étant réparti entre divers actionnaires, dont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1147 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la banque Tarneaud (la banque), a consenti à M. et Mme X… un prêt de 1 200 000…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, épouse Y…, qui était administrateur et associée des sociétés Nordatec et Chaussures Marco dont son époux était le président, a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. Z… de ce qu’il reprend l’instance en lieu et place de M. A…, en qualité de liquidateur de la société Atonis ; Sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2014), que la société de droit mauricien MB Immo LTEE (la société MB Immo), ayant fait l’acquisition d’un bien immobilier en France, a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : – La société Sacyr Vallehermoso, – M. Luis Fernando X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y…, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE DENOMMEE SOCIETE DES PRODUCTEURS DE LAIT DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 1er septembre 1993, à Alès,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2015), que la société Mia Electric a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 février et 12 mars 2014 ; que, dans le cadre de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que le 2 décembre 1999, la société Mauboussin a confié à la société BNP Paribas un mandat…