Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Société française des chaux et ciments de Saint-Astier (la société SAFA) est détenue par MM. Jean-Louis et Frédéric X… et Mme Y… à hauteur de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 2013), que dans le cadre d’un litige à propos de la fixation du prix définitif d’une cession d’actions entre M. X… et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’expédition de l’ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative par M. X… tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-12. 015, A 14-12. 016, D 14-12. 019, E 14-12. 020, F 14-12. 021, H 14-12. 022, J 14-12. 024, K 14-12. 025, S 14-12. 031, Y…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PB / AM Numéro 798 / 08 COUR D’ APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05 / 02615 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : Philippe X… C / Michel AA……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 56Z 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2017 R. G. No 15/ 06551 AFFAIRE : Philippe X… … C/ SASU Global Business Travel France  » GBT France  » venant aux droits de AMERICAN EXPRESS VOYAGES Décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – Mme Christine X…, – M. Georges Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 mars 2012, qui, sur renvoi après…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 13 Septembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 octobre 2005- No rôle : 2004J677 No R.G. : 05 / 07481 Nature du recours : Appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’administration fiscale a remis en cause, pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur des parts que M. X… détient en pleine propriété dans cinq sociétés…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1122 FP-P+B+I sur le pourvoi incident Pourvois n° R 18-13.771 S 18-13.772 JONCTION R É P…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X… et Y…, médecins, ayant assigné la société Polyclinique La Pergola pour faire constater qu’elle était à l’origine de la rupture des conventions d’exercice libéral qu’ils…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société SFMI Micromania le 4 février 2002 en qualité de directeur administratif et financier et qu’il a été licencié pour faute grave le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X… Marcel, -LA SOCIÉTÉ PONTICELLI FRÈRES, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2007, qui a condamné le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France Télécom a déposé un projet d’offre publique d’échange simplifiée visant les actions de sa filiale,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Cord international du désistement partiel de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre M. Y… ; Sur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/02544), que M. C… V… détenait, au 1er janvier des années 2005 et 2006, 15,32% du capital de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09822), que Q… K… détenait, au 1er janvier des années 2004, 2005 et 2006, 83,07 % du capital de…