Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS RENE BEZIERS ACTUELLEMENT DENOMMEE COMPAGNIE FRANCAISE INDUSTRIELLE ALIMENTAIRE ET CI-APRES DESIGNEE PAR ABREVIATION SOCIETE BEZIERS, A ASSIGNE SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEPORTE, ET SES ANCIENS ADMINISTRATEURS ET ACTIONNAIRES MAJORITAIRES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montélimar, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2013, qui a renvoyé M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006), que la société de droit panaméen Pacar (la société), ayant son siège social au Panama, a acquis un immeuble en France ; que soumise aux dispositions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’ APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2008 (no, 6 pages) Numéro d’ inscription au répertoire général : 07 / 04538 Décision déférée à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2011), que M. X…, engagé le 16 janvier 1989 en qualité de directeur de l’agence centrale par la Société de banque occidentale, filiale…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X…, engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d’ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu’il a été licencié pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… ainsi que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil que sur le pourvoi incident relevé par la société Continental Investments And Management et la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par : – la commune de Yerres, partie civile, représentée par son maire Marc X…, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris, en date du 16 avril 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée contre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean-Claude X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 octobre 2009, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles Z…, 2 / Mme Emily A…, épouse Z…, demeurant ensemble ci-devant 13, rue du Président Merville, 37000…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Ramy X…, – M. Michel X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er juin 2015, qui a condamné, le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’expédition de l’ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative par M. X… tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-12. 015, A 14-12. 016, D 14-12. 019, E 14-12. 020, F 14-12. 021, H 14-12. 022, J 14-12. 024, K 14-12. 025, S 14-12. 031, Y…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PB / AM Numéro 798 / 08 COUR D’ APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05 / 02615 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : Philippe X… C / Michel AA……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° F 20-17.151 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d’appel de Nancy (2e chambre),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/01678 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11…