Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 27 novembre 2002 – N° rôle : 2000/2620 N° R.G. : 02/06721 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DANIEL ET RENE X…, LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBURG ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU VIALIT REPROCHENT A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1963), INTERVENU POUR PERMETTRE LA FIXATION DE LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07320 Ordonnance de non conciliation (No 10/2625) rendue le 23 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Bernard X…, – Mme Odile Y…, épouse X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 2009), que M. X… a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VF-BR COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 328 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01216 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud’hommes de BASSE-TERRE du 25 juin 2013- Section Encadrement. APPELANTE SA SOCIETE AUTO GUADELOUPE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2008), que M. X… a, le 3 février 2005, démissionné de ses fonctions de président du conseil d’administration de la société Carrefour, qu’il exerçait depuis le mois d’octobre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 16-12.941 et D 16-13.039, qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-12.941, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que M. X… a été engagé le 1er mai 1999 par la société Elévateurs Straub France en qualité de directeur commercial et qu’il a également assumé, à compter du 9 novembre 2007, des fonctions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé à compter du 15 juin 2000 en qualité d’agent  » technico-commercial  » par la société Vibra, M. X… a été licencié le 13 juillet 2004 pour faute grave pour avoir,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, applicable en la cause ; Attendu, selon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que la société Rhône-Poulenc a souhaité restructurer les activités de son groupe en procédant à un regroupement de la branche chimie et fibres et polymères au sein…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 53 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/12429 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mai 2010 -Tribunal de première instance de PARIS – RG no…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LES POURVOIS DE : – X… SERGE, – Y… GUY, – Z… JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X… SERGE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille treize a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller rapporteur RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par : – M. Jean X…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires que sur le pourvoi incident relevé par la société Financière Pinault et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2011), que M. X…, engagé le 16 janvier 1989 en qualité de directeur de l’agence centrale par la Société de banque occidentale, filiale…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X…, engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d’ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu’il a été licencié pour…