Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantier naval de Cap d’Ail (CNCA), actionnaire de la Société du port de plaisance de Cap d’Ail (SPPC), sous-concessionnaire du port de plaisance, a fait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES MARBRES ET DERIVES (SIMAD) EN LIQUIDATION DES BIENS, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIERE ET LOUIS X…, SON GERANT, AGISSANT EN QUALITE D’ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE FEUGIER-SAPPEY, ONT FORME UN POURVOI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 35Z 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 AVRIL 2016 R. G. No 14/ 01616 AFFAIRE : Arnaud X… … C/ Ernest-Antoine Y… … Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Décembre 2013 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2017), que la société Akol énergies (la société Akol) a confié le 5 août 2008 à la société C… , dont elle détenait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 09/ 06938 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 1er octobre 2009 RG : 2008J2670 COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 Décembre 2010 APPELANTS : SAS VASSEL Boulevard des Droits de l’Homme 69672 BRON CEDEX…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X… AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MALESSET ; 2° LES ETABLISSEMENTS SERVE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A RELAXE Y… ET LES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 35A contradictoire DU 25 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/04392 AFFAIRE : S.A. ALPHA HOTEL … C/ Charles René X… Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2006 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° Q 21-86.002 F-D N° 01049 MAS2 7 SEPTEMBRE 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 24 Octobre 2007 Numéro d’inscription au répertoire général : 07 / 00139 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DECAZEVILLE No RG06 / 00055 APPELANT : Monsieur Bernard X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2012 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 24474 (jonction des dossiers 10/ 24474 et 10/ 24475 sous le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Opuhi, que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2009), que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 2006), que le comité d’établissement Auchan Aubière a désigné, lors de sa séance du 24 mars 2004, un cabinet d’expertise comptable pour l’assister…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, lors d’une assemblée générale tenue le 24 mars 2005, les actionnaires ont décidé la clôture définitive de la liquidation de la société qui a été radiée du registre du commerce et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-66. 819 et V 09-67. 835 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 14 avril 2009) que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvois n° W 20-14.773 A 20-16.410 JONCTION R É…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 27 novembre 2002 – N° rôle : 2000/2620 N° R.G. : 02/06721 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DANIEL ET RENE X…, LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBURG ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU VIALIT REPROCHENT A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1963), INTERVENU POUR PERMETTRE LA FIXATION DE LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2013, RG n° 10/09151), qu’en 2001, la société Thor investissements a acquis les actions composant le capital de la société Thor (la société)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A X… DE LA MAISONNEUVE ; ATTENDU QUE X… DE LA MAISONNEUVE N’AYANT, EN AUCUNE QUALITE, ETE PARTIE A L’ARRET DEFERE, NE PEUT ETRE ADMIS A SE POURVOI EN CASSATION DUDIT ARRET ; LE DECLARE NON RECEVABLE EN SON POURVOI…