Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N 633 RG N : 07/ 00286 AFFAIRE : M. Pierre Henri X…, S. A. EPF PARTNERS, M. Olivier Y…, M. Daniel Z… C/ M. André A…, M. Yannick B…, Mme Mireille C…, M. Jean Claude D…, M. Pierre E…, M. Benoît F…, M. André…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Z… X…, née Z…, 2 / Mlle Eloïse X… Z…, 3 / M. Nicolas Jeffrey X… Z…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 octobre 2015), que les sociétés Nouvelles Frontières et Sucreries de Bourbon Madagascar, devenue la société Bourbon Madagascar, filiale de la société Bourbon, ont créé, en septembre 1997, la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-B Pourvoi n° 21-11.937 R É P U B L I…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’après avoir constaté que la société civile immobilière Neptune (la SCI), avait, le 10 janvier 2008, vendu un bien immobilier pour une superficie de 107, 14…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2013), qu’à la suite d’un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l’URSSAF de Besançon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 NOVEMBRE 1972) D’AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z…, TOUS DEUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DE LEUR DEMANDE EN DESIGNATION, D’UNE PART, D’UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 30 juin 2015) que la société Galaxie, aux droits de laquelle vient la société B & B hôtels, a conclu le 21 avril 1997 avec L’EURL RGV, constituée à cette…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009), que la société Mécanique industrie chimie (MIC) qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d’Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué tel que rectifié, et les productions, que le 14 décembre 2004, la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE D’APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,  » EN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2017), que la société Akol énergies (la société Akol) a confié le 5 août 2008 à la société C… , dont elle détenait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 09/ 06938 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 1er octobre 2009 RG : 2008J2670 COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 Décembre 2010 APPELANTS : SAS VASSEL Boulevard des Droits de l’Homme 69672 BRON CEDEX…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X… AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MALESSET ; 2° LES ETABLISSEMENTS SERVE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI A RELAXE Y… ET LES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 35A contradictoire DU 25 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/04392 AFFAIRE : S.A. ALPHA HOTEL … C/ Charles René X… Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2006 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 2016), que la société civile des Terres Froides (la SCTF), dont le capital est réparti entre M. Philippe X…, Mme Claire Y…, veuve X…, et les ayants droit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 11 mars 2015), qu’au cours de l’année 2002, la société X…, dont M. X… était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières consécutives à un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), que M. X… était le directeur général unique de la société par actions simplifiée Financière Florence, devenue la société Eryma group, qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’à partir du 13 août 1990, la Banque du Gothard, aux droits de laquelle vient la société Banque BSI (la banque), a consenti à la société E… foies…