Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° U 19-12.145 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Alain X… de leur désistement au profit de M. Roland X…, Mmes Christine, Martine et Sylvie X… et de M. Y… ; Sur le moyen unique : Attendu, selon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010), rendu sur contredit, que faisant valoir que la société de droit suisse UBS AG,  » promoteur  » de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° P 21-12.792 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 2009), que la société Holding SLB ayant été mise en redressement judiciaire ainsi que ses onze filiales (les sociétés débitrices) exploitant chacune…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…, agissant en qualité de liquidateur de la société Hôtel Royal Renaissance, de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi en tant que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2015) et les productions, que la société Shell chimie, devenue la société Montell puis la société H…, a souhaité organiser sa logistique portuaire en Europe, à partir de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Sopico, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BASSE-TERRE, en date du 6 septembre 2012, qui, dans l’information…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2015), que le syndicat CGT (le syndicat) de la société Sidel Blowing & services a demandé l’ouverture de négociations sur les conditions de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Olivier X…, – Mme Nathalie Y…, épouse X…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 juillet 2012, qui a condamné…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Johnny, – LA SOCIÉTÉ MISTRAL HOLDING, parties civiles, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie du BTP, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2009) que la société Asse Loire et le  » Zenit Saint-Pétersburg  » ont convenu par convention du 16 mai 2000 modifiée par avenant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 15-28. 683, U 16-10. 339 et Z 16-10. 344 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Sel X…, en la personne de M. Frédéric X…, en sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 09/00349 AFFAIRE : Guillaume X… C/ Me Didier Y… – Mandataire liquidateur de la SA REFLEX IMMOBILIER … Décision déférée à la cour : Jugement rendu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Alain, – Y… Ludovic, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2008, qui, pour présentation de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Z… X…, née Z…, 2 / Mlle Eloïse X… Z…, 3 / M. Nicolas Jeffrey X… Z…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 octobre 2015), que les sociétés Nouvelles Frontières et Sucreries de Bourbon Madagascar, devenue la société Bourbon Madagascar, filiale de la société Bourbon, ont créé, en septembre 1997, la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-B Pourvoi n° 21-11.937 R É P U B L I…