Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d’Andert, M. X… a saisi un conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s’étant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 15/ 00628 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juillet 2015, enregistrée sous le no 13/ 00275 X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE METEOR INTERNATIONAL ORGANISATION ET HERISSAY, SYNDIC A SA LIQUIDATION DES BIENS : VU L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRESENTENT AUCUN MOYEN A L’APPUI DE LEUR POURVOI, EN TANT QU’IL EST DIRIGE CONTRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claudius X…, qui exploitait, sous la forme personnelle, une entreprise de réparation, achat et vente de véhicules automobiles, avait placé celle-ci, en 1949, sous la forme d’une société à responsabilité limitée et en 1962 sous celle d’une…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Mai 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 22 octobre 2002 – N° rôle : 2000/3864 N° R.G. : 02/06151 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Gilles…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois 17-19.595, 17-19.596, 17-19.597, 17-19.604, 17-19.606, 17-19.609, 17-19.611, 17-19.612, 17-19.616, 17-19.617, 17-19.618, 17-19.621, 17-19.622, 17-19.623 et 17-19.624 ; Donne acte à M. L… de ce qu’il reprend l’instance en qualité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET DEFERE (PARIS,20 JUIN 1970) D’AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT A PROPOS D’UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1967) LES EPOUX Y…, AUTORISES LE 8 AVRIL 1963 A OUVRIR UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A ARNAS, S’ASSURERENT PAR CONVENTION DU 4 MARS 1964 LE CONCOURS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Q…, producteur-multiplicateur de plants de pommes de terre, est, à ce titre, adhérente du Syndicat des producteurs de plants…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISMS, société Internationale Supermarket Stores, société anonyme, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Roubaix,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L’ARRET DEFERE (AMIENS, 29 OCTOBRE 1979) M. X… ET M. Y…, RESSORTISSANTS FRANCAIS, SE SONT PORTES CONJOINTEMENT CAUTION ILLIMITE POUR LA SOCIETE ISRAELIENNE LIKA AFRELA YARN LIMITED (LA SOCIETE LIKA) DONT ILS ETAIENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que Mme Ginette X…, Mme Anny Y… et M. Guy X…, aux droits de Roger X… décédé, et M.Villermaux font grief à l’arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1984) de n’avoir pas mentionné le nom du magistrat qui l’a prononcé, alors…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 9 DECEMBRE 1964), LA SOCIETE Z… FRERES AVAIT ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DES APPAREILS CINEBOX PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE DE PHONOVISION, DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE SIP ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 5 mars 2007 en qualité de responsable commercial par la société C2MG Prima (la société) sur la base d’une rémunération fixe complétée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Marquet, demeurant « Cortemblain », Malay, 71460 Saint-Gengoux le National, 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, sociétéd’assurance à forme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE ANONYME DU THEATRE DES CAPUCINES, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC BAUMGARTNER ET PAVEC POUR SYNDICS, A ETE EXPULSEE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la SCP Valerie DESPLANQUES la SCP LAVAL – FIRKOWSKI ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 140 – 19 No RG : 18/00807 – No Portalis DBVN-V-B7C-FU4X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 JANVIER 1978) QUE DODARD EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « ATELIER DE CABLAGE DU CENTRE » (LA SOCIETE), APRES AVOIR MIS A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Colmar, 27 octobre 2009) et les pièces produites, que, le…