Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que M. X… a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Ediradio dont l’actionnaire unique était la Fédération nationale des médecins radiologues, en qualité de rédacteur en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 977 F-P+B sur le 2e moyen Pourvoi n° Q 19-12.279 R É…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z…, demeurant … (Var) Grimaud, en cassation de deux arrêts rendus le 21 mai 1987 et le 2 mars 1989 par la cour d’appel d’AixenProvence…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2012), qu’engagée le 19 juin 1972 par la société Forges Barriol devenue la société Barriol et Dallière industries, Mme X… a été licenciée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 26 février 2019 R.G : No RG 18/00418 – No Portalis DBVQ-V-B7C-ENW2 U… NÉE K… U… U… c/ K… G… VM Formule exécutoire le : à : -SELARL PELLETIER & ASSOCIES -SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, -SCP BILLY FLORY COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1967) D’AVOIR DECLARE QU’UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PORTEURS DE PARTS ET LES GERANTS D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMEURAIT VALABLE APRES TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, ENTRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° D 19-24.873 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d’Andert, M. X… a saisi un conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s’étant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE ANONYME DU THEATRE DES CAPUCINES, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC BAUMGARTNER ET PAVEC POUR SYNDICS, A ETE EXPULSEE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la SCP Valerie DESPLANQUES la SCP LAVAL – FIRKOWSKI ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 140 – 19 No RG : 18/00807 – No Portalis DBVN-V-B7C-FU4X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 JANVIER 1978) QUE DODARD EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « ATELIER DE CABLAGE DU CENTRE » (LA SOCIETE), APRES AVOIR MIS A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Colmar, 27 octobre 2009) et les pièces produites, que, le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un acte notarié du 9 juin 2010, la société BNP Paribas Wealth Management, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas (la banque), a consenti à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un acte notarié du 9 juin 2010, la société BNP Paribas Wealth Management, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas (la banque), a notamment consenti…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 FEVRIER 2016 RG : 15/ 01264 NH/ NC Serge X… C/ SARL EFICIENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud’hommes-Formation de départage d’ANNEMASSE en date du 02 Juin 2015, RG F 11/ 00233…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1967) LES EPOUX Y…, AUTORISES LE 8 AVRIL 1963 A OUVRIR UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A ARNAS, S’ASSURERENT PAR CONVENTION DU 4 MARS 1964 LE CONCOURS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Q…, producteur-multiplicateur de plants de pommes de terre, est, à ce titre, adhérente du Syndicat des producteurs de plants…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISMS, société Internationale Supermarket Stores, société anonyme, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Roubaix,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L’ARRET DEFERE (AMIENS, 29 OCTOBRE 1979) M. X… ET M. Y…, RESSORTISSANTS FRANCAIS, SE SONT PORTES CONJOINTEMENT CAUTION ILLIMITE POUR LA SOCIETE ISRAELIENNE LIKA AFRELA YARN LIMITED (LA SOCIETE LIKA) DONT ILS ETAIENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que Mme Ginette X…, Mme Anny Y… et M. Guy X…, aux droits de Roger X… décédé, et M.Villermaux font grief à l’arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1984) de n’avoir pas mentionné le nom du magistrat qui l’a prononcé, alors…