Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Mabruk Oil Operations (la société MOO), société filiale de la société Total…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 16-14.914 et J 16-15.022, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 16 novembre 2006, M. Daniel X…, actionnaire et salarié de la Société caribéenne de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-17.474 et n° K 02-10.137 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2001), que la société Groupinvest, qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire à -la SCP CAHN & Associés -Me Anne-Marie BOUCON COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 24 Juin 2008 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A 04 / 00058 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2003 par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mme X…, directeur général et administrateur de la société Sud-Ouest Electronique ainsi qu’actionnaire de la société Delso, licenciée le 6 juin 1980, n’avait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Constructions De Giorgi que sur le pourvoi incident relevé par la Société d’économie mixte d’aménagement de l’agglomération dijonnaise ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2010), que dans un litige les opposant à la société Delphi France (la société Delphi) et relatif à la rupture de relations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d’appel de Versailles, X… Arnaud, Y… Élisabeth, veuve X…, la société Lambda, partie civile, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, sur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que Mme X… a été engagée le 5 avril 1993 par la société Alkapharm en qualité d’attachée commerciale, promue directeur commercial en 1995 ; qu’à partir du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X…, domicilié à Saint-Gilles (Gard), …Hôtel de Ville, en cassation d’un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre B), au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCP Brouard-Daudé, désignée comme mandataire-liquidateur de la société Euromob, a demandé que MM. Emmanuel X…, Fabrice X…, Ilan X…, Y…, Di…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Maison Mer, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de POITIERS, en date du 1er mars 2011, qui, dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-17.632 et Y 13-18.473 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d’appel de Paris a dit que la société anonyme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L’ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU’AUX TERMES DE CE TEXTE, C’EST SEULEMENT A DEFAUT DE REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE, COMME DANS LE CAS OU CETTE ASSEMBLEE N’A PU DELIBERER…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 AVRIL 2001 (N , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/20237 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 200 C 1593 du Conseil des marchés financiers en date du 25 octobre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société « Imprimerie Mantaise SA » était titulaire de deux comptes dans les livres de la Banque Nationale de Paris (BNP). Suivant acte sous seing privé en date des 19 juillet 1967 et 23 mars 1973, Madame LE X… et Monsieur Y… se sont portés cautions solidaires…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt, que M. X…, engagé le 20 janvier 2003 en qualité d’ingénieur vente système, a été licencié par la société Desk Provence le 27 octobre 2005 pour faute lourde ; Sur le premier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Jean-Claude X…, – Mme Jocelyne Y…, épouse X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22…