Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que, par acte authentique du 9 mars 1989, la caisse régionale de crédit agricole…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par M. Z… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X… a été recruté le 3…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), que, pour les besoins de la construction d’un « réacteur pressurisé européen » (EPR) à Flamanville, la société Electricité de France (la société EDF)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ARRETE NEERLANDAIS E 100 DU 17 NOVEMBRE 1944 DIT DE  » RETABLISSEMENT DES RELATIONS DE DROIT  » A PRESCRIT QUE LES PORTEURS DE TITRES EMIS PAR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – LA SOCIÉTÉ X…, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BASSE-TERRE, en date du 14 mai 2009 qui, dans l’information…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une obligation de non-concurrence pesant sur M. Jean-Paul X… envers la société Graphibus, cette société a assigné en référé la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que la société CDC capital investissement a acquis, par l’intermédiaire de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tri environnement recyclage que sur le pourvoi incident relevé par la société Regards et par M. X… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 février…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : . Attendu que la Société toulousaine de transports routiers (STTR) ayant été mise en règlement judiciaire, le syndic a avisé Mme X…, employée en qualité de secrétaire,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les héritiers d’Aurélien Y…; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), que la société Autophon Funk (la société), qui a son siège en Suisse, est propriétaire depuis 1990 d’un bien immobilier situé en France ; que le 30…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013) et les productions, que le groupe immobilier Montel, ayant pour holding la société par actions simplifiée Montel, a offert à ses collaborateurs…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par contrat du 16 octobre 2007, Mme T… a donné à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ROUVIERE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Pourvois n° N 18-15.769 P 18-15.770 Q 18-15.771 R 18-15.772…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2014) que Mme X… été engagée le 8 novembre 2002 en qualité de directrice générale adjointe, statut cadre dirigeant, par la société Réservoir…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er février 2001), que M. X…, président du conseil d’administration de la société Scamas Suisse, a créé en 1971 la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE M. X… ET LA S.A.R.L. LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M. X…, SON GERANT, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), que la société Novalliance, contrôlée par le « groupe » Alain X… et par la société de banque le Crédit lyonnais…