Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Sellenium a acquis de M. X… et des autres actionnaires de la société X… professionnel un certain nombre d’actions de cette société, moyennant un prix fixe auquel devait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… , contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 26 mai 2010, qui, dans l’information suivie contre lui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Jean X…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2014, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° R 21-83.036 F- B N° 00816 GM 22 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le mouvement Leclerc regroupe des entreprises de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 17 Janvier 2003 Audience de plaidoiries du 24 Janvier 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 24 JANVIER 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-P Pourvoi n° K 19-12.045 R É P U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Patrick X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 septembre 2017, qui, pour infraction à une interdiction de gérer,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2013), que Mme X…, engagée le 2 mai 1996 par la société Becofrance en qualité de chef du transit du service Grande-Bretagne-Irlande, a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2014), que M. X… exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing avec le statut de cadre dirigeant, dans la société Les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X…, actionnaire de la société Caprogec audit, société d’expertise comptable et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SARL X… Méditerranée était actionnaire depuis le 2 février 2003 de la société Creno, société coopérative à forme anonyme à capital variable ; que le conseil d’administration de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Nicole, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de VERSAILLES, en date du 23 mai 2008, qui, sur renvoi après…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société anonyme Hymatom (la société Hymatom), actionnaire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2010 R. G. No 09/ 04169 AFFAIRE : Vittorio X… C/ S. A. COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C. A. T.) … Décision déférée à la cour : Jugement rendu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l’articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu’il résulte…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 201, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/ 02768 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 12251 APPELANTE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1999), que la société L’OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y…, sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l’indication dans l’acte  » occupée en résidence principale par les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 2003), qu’aux termes de deux protocoles d’accord conclus le 17 juillet 1990, M. X…,…