Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2003, pourvois…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 février 2007), que la société Résidence du parc (la société) a exploité une maison de retraite dans des lieux que Mme X… lui avait donnés à bail ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° R 19-19.525 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Sonolub, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui l’a débouté de ses demandes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 19-10.361 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta architectes, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel de la portée de l’engagement contenu dans le préambule du contrat de travail ; Et attendu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt déféré, que le groupe ENI a provoqué la fusion de deux de ses filiales de droit français, la société à responsabilité limitée Eni Chemical (la SARL) et la société anonyme Enoxy-Chimie, devenue la société Enichemical-France (la société anonyme) ; que, le 30 décembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 116, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 24953 Décision déférée à la Cour : jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2008), qu’une explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL – LUEGER la SCP DESPLANQUES – DEVAUCHELLE 14/03/2005 ARRÊT du : 14 MARS 2005 No : No RG : 03/02010 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 10…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Par exploit d’huissier en date du 21 et 22 octobre 1998, la société de droit Libanais MISTRAL SAL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE d’une demande de mise sous séquestre de 11.438.537 actions émises par la Compagnie Générale Maritime…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Sellenium a acquis de M. X… et des autres actionnaires de la société X… professionnel un certain nombre d’actions de cette société, moyennant un prix fixe auquel devait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… , contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 26 mai 2010, qui, dans l’information suivie contre lui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Jean X…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2014, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 6 septembre 2000) et les productions, que M. Michel X…, agent général de la compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans, a apporté son activité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société anonyme Balicco (la société Balicco) était actionnaire depuis le 2 février 1998 de la société Creno, société coopérative à forme anonyme à capital variable ; que le conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Carré prod (la société), reprochant divers manquements à ses salariés, M. X…, successivement directeur technique, puis gérant, et Mme Y…, chargée de la comptabilité, les a assignés…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur les pourvois formés par : – X… Richard, – Y… Michel, contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et recel, à 20 mois d’emprisonnement…