Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/06553 Pourvoi No : K 0813611 du 07/04/2008 S.A. VECTORA C/ S.A.S X… S.A. IN EXTENSO AUDIT S.A. FRANCAISE DE GASTRONOMIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1273 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er septembre 2008, en qualité de directeur commercial, par la société Scarabus…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, qu’à l’automne 1992, la société Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – – – M. Jean-Claude Y…, M. Bernard X…, Le procureur général près la cour d’appel de Versailles, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 21 juin 2012), que M. X…, nommé le 19 avril 2004 membre du directoire de la société anonyme Guy Degrenne (la société) puis, à compter…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 30 juillet 2007 par la société Agence des Neiges (la société) en qualité de directeur ; que la société a été rachetée le 1er…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 02 MARS2021 (no /2021, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : No RG 19/18455 – No Portalis 35L7-V-B7D-CAXMT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 2014), que pour financer une augmentation de capital de la société Groupe quiétude dont M. X… était dirigeant, ce dernier a, par un acte du 25 avril 2007,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme X… de son désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu’Eugène Z… est décédé le 1er…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Bernard X…, – M. Rémi Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2016, qui, pour fraude fiscale,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° F 18-86.189 F-D N° 144 CK 4 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : – X… Dominique, prévenu, contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, prononçant sur les seuls intérêts civils du chef d’abus de biens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2008) que M. X… a assigné en dommages-intérêts la société Bucher Guyer à laquelle il avait cédé la société Zedrys qu’il dirigeait, pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. X…, agent spécial de la société GAN pour la Polynésie, lui a présenté un projet de création d’entreprise locale d’assurance prévoyant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 2 novembre 2011, la SAS société Nouvelle Pillivuyt, présidée par M. X…, a été mise en redressement judiciaire, la société Olivier Y…et M. Z…étant désignés respectivement mandataire et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2014), que la société GL investissements (la société GL) a demandé la condamnation de la société Gesim, aux droits de laquelle est venue la société L’Européenne de l’immobilier,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES DU POURVOI N° 81-13 728 QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME BEAUVALLET, QUI ETAIT EN DIFFICULTE, ONT, LE 6 DECEMBRE 1968 ET LE 5 MAI 1971, CEDE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société anonyme d’explosifs et de produits chimiques (la société EPC), ayant M. X… pour directeur général, est la société holding d’un groupe (le groupe EPC) opérant dans divers secteurs…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La République de Guinée Equatoriale, contre l’arrêt n° 4 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-25.071, C 14-25.220, C 14-25.588 ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, du pourvoi n° C 14-25.588 : Vu l’article 1321 du code…