Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI Q0818399 ARRET No- DU : 28 Mai 2008 N : 07/01560 CB Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente Mme Chantal JAVION,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Jean-François X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN, chambre correctionnelle-en date du 20 avril 2016, qui, pour escroquerie et complicité du délit d’exercice illégal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° M 20-10.831 R É P U B L I Q…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 3, rue d’Antin, 75002 Paris, en cassation d’un arrêt rendu le 20…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 Janvier 2014 ARRÊT N AD/ JC Numéro d’inscription au répertoire général : 11/ 01202. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’ANGERS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 09.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° J 19-16.529 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1967) QUE JEAN-BAPTISTE X…, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE LA GARE, IL FUT DECIDE QU’IL DEVAIT LUI VERSER UNE INDEMNITE D’EVICTION ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 FEVRIER 1981) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE « CONSERVERIE PICARDIE-VEXIN » (SOCIETE PICARDIE-VEXIN) A ETE CREEE LE 10 MARS 1967, TRANSFORMEE LE 4 DECEMBRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 780 FS-P+B+R+I Pourvoi n° S 18-24.881 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre Frais, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2°/ M. B… Bacher, 3°/ Mme Marie-Thérèse…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE, MM BUREAU ET BERRYER ONT, LE 20 NOVEMBRE 1968, VENDU AUX CONSORTS Z… 3427 ET 2399 ACTIONS LEUR APPARTENANT, SE PORTANT FORT D’UNE CESSION SUPPLEMENTAIRE DE 396 ACTIONS APPARTENANT A D’AUTRES…

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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Mai 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 22 octobre 2002 – N° rôle : 2000/3864 N° R.G. : 02/06151 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Gilles…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois 17-19.595, 17-19.596, 17-19.597, 17-19.604, 17-19.606, 17-19.609, 17-19.611, 17-19.612, 17-19.616, 17-19.617, 17-19.618, 17-19.621, 17-19.622, 17-19.623 et 17-19.624 ; Donne acte à M. L… de ce qu’il reprend l’instance en qualité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET DEFERE (PARIS,20 JUIN 1970) D’AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT A PROPOS D’UN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que M. X… a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Ediradio dont l’actionnaire unique était la Fédération nationale des médecins radiologues, en qualité de rédacteur en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 977 F-P+B sur le 2e moyen Pourvoi n° Q 19-12.279 R É…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z…, demeurant … (Var) Grimaud, en cassation de deux arrêts rendus le 21 mai 1987 et le 2 mars 1989 par la cour d’appel d’AixenProvence…