Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971), D’AVOIR DIT QUE LES CESSIONS FAITES PAR VEUVE TOURY D’UNE ACTION DE LA SOCIETE ANONYME P BODEMER A EVEZARD ET D’UNE AUTRE ACTION A LHIOTAUD SONT DEVENUES EFFECTIVES A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l’assemblée générale des actionnaires de la société Socinter a, sur proprosition du conseil de surveillance, révoqué M. X… de ses fonctions de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.M.F. RG : SAE 3/2001 RG : SAE 4/2001 O R D O N N A N C E L’AN DEUX MIL UN et le SIX AOUT Nous, B. ALBERTINI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de PARIS,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par la société Négociation Achat Créances Contentieuses ; Met, sur sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H-Sec, anciennement dénommée Calixte producteur, anciennement dénommée Olida, société anonyme, dont le siège est 9, place Béraudier, 69003 Lyon, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 03-21.042 formé par les consorts X…, M. Y… et la société Sodix et n° H 03-21.155 formé par la société ITM Nord…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/02/2020 la SCP CABINET TOCQUEVILLE la SCP LEMAIGNEN – WLODYKA – DE GAULLIER ARRÊT du : 06 FEVRIER 2020 No : 37 – 20 No RG 19/01433 – No Portalis DBVN-V-B7D-F5LR DÉCISION ENTREPRISE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CB/ RBN COUR D’APPEL DE MONTPELLIER chambre sociale ARRÊT DU 02 Février 2011 Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 03211 ARRÊT ; Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD’HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER RG09/ 01105 APPELANT : Monsieur Tord…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2009), qu’après avoir, par décision du 1er juillet 2008, déclaré conforme le projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire visant la totalité des actions de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Toulouse, 8 décembre 2009), que le cabinet d’avocats Fidal est intervenu au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2015), que l’administration fiscale a notifié à M. et Mme X… une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2005, 2006…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Amidis et compagnie, dont le siège est …, 2 / la société Faldis, société anonyme, dont le siège est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2007) et les productions qu’après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Tarnaise d’encadrement Cleran (Cleran) a bénéficié d’un plan de cession, M. X… étant désigné commissaire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – la société Fromagerie de Clerval, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BESANÇON, en date du 16 novembre 2011, qui,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé en 1977 en qualité de « directeur de la concession » par la société du Yacht club international de Marina baie des anges (Sycim), a été élu délégué du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que M. X…, engagé comme directeur commercial d’une société membre du groupe Pallas Stern en 1990, a été employé à compter du 1er janvier 1996 par la compagnie industrielle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 02 MARS2021 (no /2021, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : No RG 19/18455 – No Portalis 35L7-V-B7D-CAXMT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 2014), que pour financer une augmentation de capital de la société Groupe quiétude dont M. X… était dirigeant, ce dernier a, par un acte du 25 avril 2007,…