Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… de son désistement de pourvoi ; Attendu que, dans le cadre d’une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2009), que la société Cendrillon assainissement services Ile-de-France (la société CASIF) a été constituée au mois de décembre 2003 par la société DMMS,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : II – Sur le pourvoi n° T 04-14.890 formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que le 22 mai 1992, la société BSA Bourgoin a conclu avec la société Clinvest, devenue CDR Participations, un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que, le 23 mars 2006, M. X… et Mme Y…, son épouse, (M. et Mme X…) ont donné…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille (la société) ont révoqué Mme X… de ses fonctions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 482/19 No RG 17/00461 – No Portalis DBVT-V-B7B-QPX4 MLB/AL RO Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VALENCIENNES en date du 24 Janvier 2017 (RG F15/00107 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 483/19 No RG 17/00455 – No Portalis DBVT-V-B7B-QPXF MLB/AL RO Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VALENCIENNES en date du 24 Janvier 2017 (RG F15/00120 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MFTL/BLL Numéro /07 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 19 novembre 2007 Dossier : 07/01385 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A.R.L. BEARN MATERIAUX C/ S.A. TOUJAS & COLL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 700 F-P Pourvoi n° V 19-14.768 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 31 août 1987 par la société Domaines de Champagne en qualité de secrétaire de direction pour occuper en dernier lieu les fonctions d’assistante de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médix, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 6 octobre 2008), qu’en garantie d’un prêt consenti par la société Champex, aux droit de laquelle se trouve la Caisse d’épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne (la caisse), à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET OPPOSABLE AUX EPOUX X… LA DECISION PRISE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DAME BLANCHE UN LES VERGERS ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Mme Noura X…, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 3 juillet 2017, qui l’a déboutée de ses demandes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium national industriel des peintures, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 octobre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-14.011 et n° Y 02-13.990 ; Donne acte à Mme Suzanne X… du désistement de son pourvoi en ce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurence-David X…, demeurant … USA, en cassation d’un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d’appel de Grenoble (chambre…