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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-20. 832 et E 15-20. 833 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 avril 2015, RG n° 14/ 02403 et 13/ 04979) et les productions, que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 16 mars 1995) que, dans sa déclaration faite au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991, M. X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2018), que la société civile immobilière ASM (la SCI) a été constituée entre la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N. RG N : 10/ 00576 AFFAIRE : S. A. S. GROUPE X… C/ M. Claude X…, M. Yves X…, M. Patrice X…, M. Antoine X…, Mme Béatrice X…, M. Bruno X…, M. Bernard X…, Mme Jacqueline Y… épouse X…, M. Bertrand X…, M. Max…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No. RG No : 10/ 00576 AFFAIRE : S. A. S. GROUPE X… C/ M. Claude X…, M. Yves X…, M. Patrice X…, M. Antoine X…, Mme Béatrice X…, M. Bruno X…, M. Bernard X…, Mme Jacqueline Y… épouse X…, M. Bertrand X…, M. Max…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (no 23, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 13165 Décision déférée à la Cour : jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2007), statuant en matière de référé, que le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que réunis en assemblée le 20 novembre 2007, les associés de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 26 FEVRIER 1971), LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PERNOT COMPTAIT DEUX GROUPES D’ASSOCIES : LE GROUPE CLAUDON MAJORITAIRE DONT LE CHEF DE FILE ETAIT JEAN X…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 455, alinéa 1er, du code de procédure…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 536 FS-B Pourvoi n° U 21-10.106 R É P U B L I…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… de son désistement de pourvoi ; Attendu que, dans le cadre d’une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d’une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franco M…, domicilié …, 57070 Metz, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de président de la société Grès occitan carrelages, contre l’arrêt rendu le 28 avril…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l’article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : – X… PAUL, – Y… ANDRE, – Z… JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1979, QUI LES A CONDAMNES : – X… PAUL, A 2 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X… (PIERRE) INCULPE D’INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET D’ESCROQUERIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968 QUI A CONFIRME L’ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION AYANT DECLARE RECEVABLE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2009), que la société Mécanique industrie chimie (MIC) qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d’Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Temtrade Beauty (la société Temtrade), ayant pour gérant M. X…, a conclu avec la société L’Oréal produits de luxe international (la société L’Oréal) plusieurs contrats de distribution…